Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours au titre du redressement relatif aux rémunérations servies par des tiers, alors « que si, en application de l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale, toute somme ou avantage alloué à un salarié par une personne n'ayant pas la qualité d'employeur en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de ladite personne est une rémunération assujettie aux cotisations de sécurité sociale et aux contributions mentionnées aux articles L. 136-1 du présent code, L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale », cette disposition n'est uniquement applicable que lorsque l'avantage est octroyé par l'entreprise à un salarié ou à un assimilé salarié ; que pour confirmer le chef de redressement relatif aux « rémunérations servies par des tiers », la cour d'appel a retenu, par motifs propres, que les chèques cadeaux accordés par la société à des entreprises clientes l'étaient « en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de la société », que « ces chèques sont librement transmissibles au sein des entreprises et qu'ils sont destinés à des achats pour le grand public et non pour les entreprises clientes de la société » et que la société ne démontrait pas que les bénéficiaires des chèques cadeaux étaient nécessairement des personnes morales, et, par motifs adoptés, que « les cadeaux litigieux versés sous forme de chèques-cadeaux librement transmissibles ne sont pas offerts à des clients potentiels ou dans le cadre de relations commerciales mais sont un dû contractuel » ; qu'en statuant ainsi sans constater que les chèques cadeaux avaient été consentis à des personnes physiques ayant la qualité de salarié ou d'assimilé salarié comme le prévoit impérativement l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé pris en sa version applicable au litige. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, le second dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 :
4Il résulte du second de ces textes que toute somme ou avantage alloué à un salarié ou à une personne assimilée à un salarié pour l'assujettissement aux assurances sociales du régime général, par une personne n'ayant pas la qualité d'employeur en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de cette dernière, est une rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
5Pour valider le chef de redressement relatif aux rémunérations servies par des tiers, l'arrêt retient que les chèques-cadeaux sont certes reçus par les représentants légaux des entreprises partenaires et clientes, mais que ces chèques demeurent librement transmissibles au sein des entreprises et qu'ils sont destinés à des achats pour le grand public et non pour les entreprises clientes de la société, lesquelles appartiennent toutes au domaine du bâtiment. Il précise que le fait que la société ait le choix d'octroyer la bonification, sous forme de chèques-cadeaux ou sous forme de chèque de remise émis au profit des sociétés partenaires (personnes morales) ne démontre pas que le bénéficiaire des chèques-cadeaux soit nécessairement une personne morale également, contrairement à ce que la société affirme.
6En se déterminant ainsi, sans constater que ces avantages avaient été consentis à des salariés tiers à la société en contrepartie d'une activité accomplie dans son intérêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.