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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 25 juin 2026, n° 23-18.819

ECLI:FR:CCASS:2026:C200678

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 23 mai 2023), la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Languedoc-Roussillon (la CARSAT) a notifié, le 7 septembre 2012, à M. [L] (l'assuré), né le 3 juillet 1951, son droit à retraite personnelle à taux réduit à compter du 1er mai 2012.

2Le 26 mars 2018, la CARSAT a opposé un refus à la demande de l'assuré, réceptionnée le 29 mai 2017, de révision de sa pension de retraite pour prise en compte de sa qualité d'aidant familial.

3L'assuré a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal formé par la CARSAT et sur le moyen du pourvoi incident éventuel formé par l'assuré

Réponse de la Cour

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le second moyen du pourvoi principal de la CARSAT, pris en ses deuxième et troisième branches

Ce que soutenait le demandeur

5La CARSAT fait grief à l'arrêt de juger que l'assuré pouvait prétendre à compter du 1er mai 2012 à une retraite personnelle sur la base d'un taux réduit distinct et à compter du 3 juillet 2016, sur la base d'un taux plein, alors :

« 2°/ que les droits à pension de retraite doivent être appréciés au regard des dispositions en vigueur au jour de la liquidation de sa pension ; que selon l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur du 1er juillet 2011 au 22 janvier 2014, « bénéficient du taux plein même s'ils ne justifient pas de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires (…), 1° bis : Les assurés ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d'aidant familial telle que définie à l'article L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles qui atteignent l'âge de soixante-cinq ans dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat » ; que ce texte n'accorde le bénéfice des droits à la retraite à taux plein qu'aux aidants familiaux ayant atteint l'âge de 65 ans lors de la liquidation de leur pension ; qu'il résulte de l'arrêt que l'assuré, né le 3 juillet 1951, a fait liquider sa pension de retraite à compter du 1er mai 2012 sur la base d'un taux réduit de 35, 75% avant de solliciter, en 2017, l'attribution d'une retraite à taux plein au motif qu'il avait atteint l'âge de 65 ans et avait la qualité d'aidant familial ; qu'il ne justifiait remplir que le 3 juillet 2016, date de ses 65 ans, les conditions lui permettant de bénéficier d'une retraite personnelle à taux plein ; qu'en jugeant pourtant que l'assuré pouvait prétendre à compter du 1er mai 2012 à une retraite personnelle sur la base d'un taux réduit, puis à compter du 3 juillet 2016, date de ses 65 ans, à une retraite à taux plein, lorsqu'à la date de la liquidation de sa pension de retraite, l'assuré ne remplissait pas les conditions d'âge requises par la loi pour bénéficier d'une retraite à taux plein de sorte qu'il ne pouvait prétendre qu'à une liquidation de ses droits à pension sur la base d'un taux réduit, peu important qu'il ait ensuite atteint l'âge de 65 ans, la cour d'appel a violé les articles L. 351-1, L. 351-8, 1° bis, R. 351-1 et R. 351-27 du code de la sécurité sociale, le deuxième dans sa version issue de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ;

3°/ que si l'article L. 351-8, 1° bis du code de la sécurité sociale prévoit que bénéficient du taux plein, même s'ils ne justifient pas de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires, les assurés ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d'aidant familial qui atteignent l'âge de soixante-cinq ans dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, il ne prévoit ni révision, ni nouvelle liquidation des pensions déjà liquidées avant l'âge de soixante-cinq ans ; qu'il résulte de l'arrêt que l'assuré, né le 3 juillet 1951, a fait liquider sa pension de retraite à compter du 1er mai 2012 sur la base d'un taux réduit de 35, 75% avant de solliciter, en 2017 l'attribution d'une retraite à taux plein au motif qu'il avait atteint l'âge de 65 ans et avait la qualité d'aidant familial ; qu'en jugeant que l'assuré, qui justifiait remplir le 3 juillet 2016, date de ses 65 ans, les conditions lui permettant de bénéficier d'une retraite personnelle à taux plein, pouvait prétendre à compter du 1er mai 2012 à une retraite personnelle sur la base d'un taux réduit de 37, 25%, puis à compter du 3 juillet 2016, date de ses 65 ans, à une retraite à taux plein, la cour d'appel qui a procédé à une nouvelle liquidation d'une pension de retraite déjà liquidée que les dispositions de l'article L. 351-8, 1° bis précité ne prévoient pas, a violé l'article L. 351-8°, 1 bis, dans sa version issue de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 351-1, L. 351-8, 1° bis, R. 351-1 et R. 351-27 du code de la sécurité sociale, le deuxième dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, applicable au litige :

6Selon le deuxième de ces textes, bénéficient d'une retraite à taux plein même s'ils ne justifient pas de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes, les assurés ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d'aidant familial telle que définie à l'article L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles, qui atteignent l'âge de soixante-cinq ans dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

7Pour dire que l'assuré peut prétendre, à compter du 1er mai 2012, à une retraite personnelle sur la base d'un taux réduit, puis à compter du 3 juillet 2016, date de ses 65 ans, à une retraite à taux plein, l'arrêt retient que l'assuré remplissait, à la date de ses 65 ans, les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein en qualité d'aidant familial.

8En statuant ainsi, alors qu'à la date de la liquidation de sa pension de retraite, à laquelle l'assuré n'avait pas renoncé, celui-ci ne remplissait pas les conditions d'âge requises par la loi pour bénéficier d'une retraite à taux plein, la cour d'appel, qui a procédé à une nouvelle liquidation d'une pension de retraite déjà liquidée que la loi ne prévoit pas, a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il confirme le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nîmes du 9 septembre 2020 en ce qu'il a déclaré le recours formé recevable et qu'il déboute M. [L] de sa demande de dommages et intérêts, l'arrêt rendu le 23 mai 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
  • Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
  • Condamne M. [L] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 25 juin 2026, n° 23-18.819 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC200678 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-DM4GP1KF