5La CARSAT fait grief à l'arrêt de juger que l'assuré pouvait prétendre à compter du 1er mai 2012 à une retraite personnelle sur la base d'un taux réduit distinct et à compter du 3 juillet 2016, sur la base d'un taux plein, alors :
« 2°/ que les droits à pension de retraite doivent être appréciés au regard des dispositions en vigueur au jour de la liquidation de sa pension ; que selon l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur du 1er juillet 2011 au 22 janvier 2014, « bénéficient du taux plein même s'ils ne justifient pas de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires (
), 1° bis : Les assurés ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d'aidant familial telle que définie à l'article L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles qui atteignent l'âge de soixante-cinq ans dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat » ; que ce texte n'accorde le bénéfice des droits à la retraite à taux plein qu'aux aidants familiaux ayant atteint l'âge de 65 ans lors de la liquidation de leur pension ; qu'il résulte de l'arrêt que l'assuré, né le 3 juillet 1951, a fait liquider sa pension de retraite à compter du 1er mai 2012 sur la base d'un taux réduit de 35, 75% avant de solliciter, en 2017, l'attribution d'une retraite à taux plein au motif qu'il avait atteint l'âge de 65 ans et avait la qualité d'aidant familial ; qu'il ne justifiait remplir que le 3 juillet 2016, date de ses 65 ans, les conditions lui permettant de bénéficier d'une retraite personnelle à taux plein ; qu'en jugeant pourtant que l'assuré pouvait prétendre à compter du 1er mai 2012 à une retraite personnelle sur la base d'un taux réduit, puis à compter du 3 juillet 2016, date de ses 65 ans, à une retraite à taux plein, lorsqu'à la date de la liquidation de sa pension de retraite, l'assuré ne remplissait pas les conditions d'âge requises par la loi pour bénéficier d'une retraite à taux plein de sorte qu'il ne pouvait prétendre qu'à une liquidation de ses droits à pension sur la base d'un taux réduit, peu important qu'il ait ensuite atteint l'âge de 65 ans, la cour d'appel a violé les articles L. 351-1, L. 351-8, 1° bis, R. 351-1 et R. 351-27 du code de la sécurité sociale, le deuxième dans sa version issue de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ;
3°/ que si l'article L. 351-8, 1° bis du code de la sécurité sociale prévoit que bénéficient du taux plein, même s'ils ne justifient pas de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires, les assurés ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d'aidant familial qui atteignent l'âge de soixante-cinq ans dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, il ne prévoit ni révision, ni nouvelle liquidation des pensions déjà liquidées avant l'âge de soixante-cinq ans ; qu'il résulte de l'arrêt que l'assuré, né le 3 juillet 1951, a fait liquider sa pension de retraite à compter du 1er mai 2012 sur la base d'un taux réduit de 35, 75% avant de solliciter, en 2017 l'attribution d'une retraite à taux plein au motif qu'il avait atteint l'âge de 65 ans et avait la qualité d'aidant familial ; qu'en jugeant que l'assuré, qui justifiait remplir le 3 juillet 2016, date de ses 65 ans, les conditions lui permettant de bénéficier d'une retraite personnelle à taux plein, pouvait prétendre à compter du 1er mai 2012 à une retraite personnelle sur la base d'un taux réduit de 37, 25%, puis à compter du 3 juillet 2016, date de ses 65 ans, à une retraite à taux plein, la cour d'appel qui a procédé à une nouvelle liquidation d'une pension de retraite déjà liquidée que les dispositions de l'article L. 351-8, 1° bis précité ne prévoient pas, a violé l'article L. 351-8°, 1 bis, dans sa version issue de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010. »