Ce que soutenait le demandeur
3Mme [H] fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme [M] la somme de 128 831,87 euros au titre de l'honoraire de résultat dû pour le dossier [L] alors que « la convention de partage d'honoraires entre avocats doit faire l'objet d'un acte écrit ; qu'il peut y être suppléé par un commencement de preuve par écrit émanant de celui à qui on l'oppose, corroboré par un autre moyen de preuve ; que la cour d'appel a constaté qu'en l'espèce, aucune convention de partage d'honoraires n'avait été établie entre Mme [H] et Mme [M] ; qu'en énonçant cependant, pour condamner la première à payer à la seconde une somme de 128 831,87 euros au titre de l'honoraire de résultat dû pour le dossier [L], que l'attestation de Mme [K], aux termes de laquelle celle-ci déclarait avoir partagé ses honoraires de résultat par moitié avec Mme [M] lorsque cette dernière travaillait pour elle, et qui ajoutait qu'il avait été convenu du même partage avec Mme [H] lorsqu'elle les avait présentées l'une à l'autre, si elle n'était pas suffisante à elle seule pour établir l'existence de l'accord contesté, constituait néanmoins un commencement de preuve, la cour d'appel a violé les articles 1361 et 1362 du code civil, ensemble l'article 10 al 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1361 et 1362, alinéa 1er, du code civil et l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 :
4Les dispositions du dernier de ces textes, dont il résulte qu'un honoraire de résultat ne peut être réclamé que s'il a été prévu dans une convention, sont applicables aux relations entre un avocat et le confrère auquel il sous-traite un dossier.
5Il résulte du deuxième que constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu'il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué.
6Pour condamner Mme [H] à payer à Mme [M] la somme de 128 831,87 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 octobre 2022 au titre de l'honoraire de résultat dû pour le dossier de Mme [L], l'arrêt retient qu'aucune convention relative à la répartition des honoraires n'ayant été établie par écrit entre les parties, il appartient à Mme [M] de rapporter la preuve de l'existence d'un accord entre elle et Mme [H]. Il ajoute que si l'attestation produite par Mme [K] n'est pas suffisante à elle seule pour établir l'existence de l'accord contesté, elle constitue néanmoins un commencement de preuve.
7En statuant ainsi, alors que l'attestation qui lui était opposée n'émanait pas de Mme [H], ce dont il résultait qu'elle ne pouvait pas constituer un commencement de preuve par écrit, la cour d'appel a violé les textes susvisés.