Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 18 juin 2026, n° 25-10.145

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1361 et 1362, alinéa 1er, du code civil et l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : 4. Les dispositions du dernier de ces textes, dont il résulte qu'un honoraire de résultat ne peut être réclamé que s'il a été prévu dans une convention, sont applicables aux relations entre un avocat et le confrère auquel il sous-traite un dossier. 5. Il résulte du deuxième que constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu'il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué. 6. Pour condamner Mme [H] à payer à Mme [M] la somme de 128 831,87 euros avec intérêts au taux légal à com

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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