Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
7Selon ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
8Pour condamner la société MMA IARD à payer à la société Transports Sarrion Charbonnier les sommes mises à la charge de la société Trans FL au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse de son préposé, l'arrêt énonce que, selon les conditions générales du contrat d'assurance, la garantie est applicable dans l'hypothèse d'un recours exercé contre l'assuré par ses préposés pour le « paiement, en cas d'accident du travail ou d'une maladie professionnelle atteignant un de vos préposés et résultant de votre faute inexcusable ».
9Il ajoute que, dans son arrêt du 14 janvier 2021, la chambre sociale de la cour d'appel a retenu l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement du préposé de la société Trans FL prononcé pour inaptitude, consécutive au manquement préalable de l'employeur à son obligation de sécurité dans l'éclairage de la cour.
10Il en déduit que les indemnités allouées au préposé aux termes de cette décision sont la conséquence directe de la rupture injustifiée de son contrat de travail fondée sur la faute inexcusable de son employeur.
11En statuant ainsi, alors que le contrat prévoyait qu'en cas d'accident du travail atteignant un préposé de l'assuré, résultant de sa faute inexcusable, l'assureur était seulement tenu au paiement des cotisations complémentaires prévues à l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé le texte susvisé.