Sur le moyen
Ce que soutenait le demandeur
4M. [T] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M. [D] les sommes de 10 970 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel au titre des frais exposés et 8 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral et le préjudice d'image, alors :
« 1°/ qu'une action en justice ne peut, sauf circonstance particulière qu'il appartient au juge de spécifier, constituer un abus de droit ; qu'en l'espèce, pour retenir la faute de M. [T], la cour d'appel a jugé qu'en se désistant unilatéralement, en dehors de toute transaction entre les parties, de la citation directe avec constitution de partie civile, M. [T] a admis que son action, engagée de manière téméraire, était sinon abusive du moins sérieusement contestable et que le maintien au rôle d'une telle demande pendant plus d'un an et demi a constitué un moyen de pression sur son adversaire ; qu'en statuant ainsi, par des motifs dont il ne ressortait pas que l'exercice de son droit d'action par M. [T] avait dégénéré en un abus, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil, ensemble l'article 6, paragraphe § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
2°/ que l'aveu exige de la part de son auteur une manifestation non équivoque de sa volonté de reconnaître pour vrai un fait de nature à produire contre lui des conséquences juridiques ; qu'en retenant que le désistement de sa citation directe par M. [T] équipollait à une admission de ce que son action était sinon abusive, du moins sérieusement contestable, la cour d'appel a violé l'article 1354 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1240 et 1383 du code civil :
5Il résulte du premier de ces textes que l'exercice d'une action en justice peut dégénérer en un abus du droit d'agir en justice, qui suppose la démonstration d'une faute.
6Il résulte du second que l'aveu, qu'il soit judiciaire ou extra-judiciaire, exige de la part de son auteur une manifestation non équivoque de sa volonté de reconnaître pour vrai un fait de nature à produire contre lui des conséquences juridiques.
7Pour condamner M. [T] à payer une certaine somme à M. [D], l'arrêt retient qu'en se désistant de la citation directe avec constitution de partie civile qu'il avait fait délivrer devant le tribunal correctionnel de Paris vingt mois auparavant, il a admis que son action, engagée de manière téméraire, était sinon abusive du moins sérieusement contestable et que le maintien au rôle d'une telle demande pendant plus d'un an et demi a constitué un moyen de pression sur son adversaire.
8En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une faute ayant fait dégénérer en abus le droit de M. [T] d'agir en justice, alors que son désistement ne pouvait à lui seul constituer un aveu du caractère abusif ou sérieusement contestable de son action, la cour d'appel a violé les textes susvisés.