Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 18 juin 2026, n° 24-22.916

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1240 et 1383 du code civil : 5. Il résulte du premier de ces textes que l'exercice d'une action en justice peut dégénérer en un abus du droit d'agir en justice, qui suppose la démonstration d'une faute. 6. Il résulte du second que l'aveu, qu'il soit judiciaire ou extra-judiciaire, exige de la part de son auteur une manifestation non équivoque de sa volonté de reconnaître pour vrai un fait de nature à produire contre lui des conséquences juridiques. 7. Pour condamner M. [T] à payer une certaine somme à M. [D], l'arrêt retient qu'en se désistant de la citation directe avec constitution de partie civile qu'il avait fait délivrer devant le tribunal

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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