Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 4 juin 2026, n° 23-20.178
ECLI:FR:CCASS:2026:C200618
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour Vu les articles R. 315-1, III, R. 315-1-2 et D. 315-3 du code de la sécurité sociale, le deuxième dans sa rédaction issue du décret n° 96-786 du 10 septembre 1996, applicable au litige : 4. Selon le premier de ces textes, lorsqu'à l'occasion de l'analyse de l'activité d'un professionnel de santé effectuée en application du IV de l'article L. 315-1, le service du contrôle médical constate le non-respect de dispositions législatives ou réglementaires régissant la prise en charge des frais médicaux au titre des risques maladie, maternité, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles, ou de règles de nature législative, réglementaire ou conventionnelle q
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la sécurité sociale visés
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