Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
3Le professionnel de santé fait grief à l'arrêt de déclarer régulières les procédures de contrôle d'activité et de recouvrement de l'indu et de le condamner à payer à la caisse un certain montant au titre de l'indu, alors « que sont applicables à la procédure de contrôle de l'activité du médecin, ayant pour finalité le recouvrement des sommes indûment versées à ce praticien par la caisse, les dispositions de l'article D. 315-3 du code de la sécurité sociale, qui prévoient que la caisse est réputée avoir renoncé à poursuivre le professionnel de santé, contrôlé en application du IV de l'article L. 315-1, si elle ne l'informe pas des suites qu'elle envisage de donner aux griefs notifiés, dans un délai de trois mois à compter de l'expiration des délais prévus au second alinéa de l'article D. 315-2 ou, à défaut, du délai d'un mois mentionné à l'article R. 315-1-2 du même code ; qu'en affirmant au contraire que les dispositions de l'article D. 315-3 du code de la sécurité sociale ne seraient pas applicables à la procédure en recouvrement de l'indu, mais seulement aux procédures disciplinaires, pour en déduire que le moyen soulevé par le professionnel de santé et tiré de la méconnaissance de ces dispositions était inopérant, la cour d'appel a violé l'article D. 315-3 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles R. 315-1, III, R. 315-1-2 et D. 315-3 du code de la sécurité sociale, le deuxième dans sa rédaction issue du décret n° 96-786 du 10 septembre 1996, applicable au litige :
4Selon le premier de ces textes, lorsqu'à l'occasion de l'analyse de l'activité d'un professionnel de santé effectuée en application du IV de l'article L. 315-1, le service du contrôle médical constate le non-respect de dispositions législatives ou réglementaires régissant la prise en charge des frais médicaux au titre des risques maladie, maternité, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles, ou de règles de nature législative, réglementaire ou conventionnelle que les professionnels sont tenus d'appliquer dans leur exercice, les procédures prévues notamment à l'article L. 133-4 du même code sont mises en oeuvre.
5En application du deuxième, à l'issue de l'analyse de l'activité, la caisse notifie au professionnel concerné les griefs retenus à son encontre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'intéressé pouvant demander à être entendu par le service du contrôle médical dans le délai d'un mois qui suit la notification des griefs.
6Selon le troisième, la caisse est réputée avoir renoncé à poursuivre le professionnel de santé contrôlé si elle ne l'informe pas des suites qu'elle envisage de donner aux griefs initialement notifiés dans un délai de trois mois à compter de l'expiration des délais prévus au second alinéa de l'article D. 315-2 ou, à défaut, du délai d'un mois mentionné à l'article R. 315-1-2.
7Il résulte de la combinaison de ces textes que la caisse, liée par les constatations faites par le service du contrôle médical à l'occasion de l'analyse de l'activité du professionnel de santé, doit, quelle que soit la nature de la procédure qu'elle met en oeuvre à l'issue de ce contrôle, avoir préalablement notifié au professionnel concerné, dans les formes et délais impartis, les griefs retenus à son encontre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et l'avoir informé des suites qu'elle envisage de donner aux griefs initialement notifiés.
8Pour condamner le professionnel de santé à payer à la caisse une certaine somme à titre d'indu, l'arrêt constate que le délai de trois mois, prévu à l'article D. 315-3 du code de la sécurité sociale, expirait le 23 février 2014, avant que la caisse notifie au professionnel de santé, par un courrier du 5 mars 2014, les suites qu'elle entendait donner au contrôle de son activité. Il énonce que, pour autant, les dispositions de cet article ne sont applicables qu'aux seules procédures disciplinaires qui résultent des articles L. 315-1 et R. 315-1 du code de la sécurité sociale, de sorte que ce moyen, étranger au recouvrement d'un indu, est inopérant.
9En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.