4La CARMF fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au cotisant une somme pour résistance abusive et une indemnité en réparation de son préjudice moral, alors :
« 1° / que la résistance à une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières qu'il appartient alors au juge de spécifier, dégénérer en abus lorsque sa légitimité a été, même partiellement, reconnue par les premiers juges, malgré l'infirmation dont leur décision a été l'objet ; que pour condamner la CARMF au paiement d'une somme de 10 000 euros pour résistance abusive, l'arrêt relève que le maintien de la position de la CARMF dans d'autres instances initiées devant le tribunal de Metz, malgré une jurisprudence constante et claire, contraire à ses intérêts, constitue de la part de la caisse un comportement fautif et injustifié ; qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à caractériser, dans l'instance dont elle était saisie, des circonstances particulières ayant fait dégénérer en abus le droit de la CARMF d'agir en justice, alors qu'elle constatait que le premier juge avait déclaré irrecevable l'opposition à contrainte et validé la contrainte, s'agissant de l'exercice 2017, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;
2° / que la résistance à une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières qu'il appartient alors au juge de spécifier, dégénérer en abus lorsque sa légitimité a été reconnue par les premiers juges, malgré l'infirmation dont leur décision a été l'objet ; que pour condamner la CARMF au paiement d'une somme de 10 000 euros pour résistance abusive, l'arrêt relève que l'absence de règlement amiable du conflit qui oppose la CARMF au cotisant est uniquement imputable à la CARMF en ce qu'elle a refusé de faire application des règles de droit dont elle a connaissance et qui lui ont été rappelées, qu'elle a fait fi des certificats A1 établis par l'autorité polonaise, qu'elle n'a pas tenu compte de la lettre de l'institution polonaise du 29 août 2017, qu'elle s'est abstenue de mettre en uvre les procédures prévues par le droit communautaire et qu'elle a continué à utiliser des voies d'exécution, et ce pour les exercices 2016, 2017, 2018 et 2019, ce qui a contraint le cotisant à former des recours contentieux, et qu'elle a maintenu sa position malgré une jurisprudence constante et claire, contraire à ses intérêts ; qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à caractériser des circonstances particulières ayant fait dégénérer en abus le droit de la CARMF, en l'état de règles particulièrement complexes ayant donné lieu à une jurisprudence fournie, fluctuante, et non fixée sur un certain nombre de points, alors qu'elle constatait que le premier juge avait déclaré irrecevable l'opposition à contrainte et validé la contrainte, s'agissant de l'exercice 2017, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil. »