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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 4 juin 2026, n° 23-22.493

ECLI:FR:CCASS:2026:C200615

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 novembre 2023), M. [X] (la victime), salarié de la société [L] [1] (l'employeur), a été victime le 23 octobre 2014 d'un accident, pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère (la caisse).

2Une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale ayant jugé, par décision irrévocable, que cet accident était dû à la faute inexcusable de l'employeur, la victime a sollicité l'indemnisation de ses préjudices complémentaires.

Les questions examinées par la Cour

Sur le deuxième moyen

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

4L'employeur fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme le préjudice personnel de la victime au titre des aides techniques, alors « qu'il résulte de l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale qu'en cas d'accident du travail, sont notamment pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires, les frais liés à l'accident afférents aux produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 et, d'une façon générale, les frais nécessités par le traitement, la réadaptation fonctionnelle, la rééducation professionnelle et le reclassement de la victime ; que la liste des produits et prestations remboursables dressée en application de ce dernier texte prévoit le remboursement à l'assuré de dispositifs médicaux et appareils de maintien à domicile et d'aide à la vie pour malades et handicapés ; qu'il en résulte que les achats de tapis antidérapant, de matelas et oreillers ergonomiques, sommier rehaussé, couverts spécifiques, rehausseur WC, tabourets ou économes, constituent des dépenses de santé et d'appareillage au sens de l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale, couverts par le livre IV et ne peuvent, dès lors, donner lieu à indemnisation sur le fondement de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; qu'en jugeant le contraire, tandis que ces frais constituent des dépenses de santé et d'appareillage au sens de l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale, couverts par le livre IV et ne pouvaient, dès lors, donner lieu à indemnisation sur le fondement de l'article L. 452-3, la cour d'appel a violé les articles L. 431-1 1° et L. 452-3 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 431-1 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale :

5Il résulte du premier de ces textes qu'en cas d'accident du travail, sont notamment pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires, les frais liés à l'accident afférents aux produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 et, d'une façon générale, les frais nécessités par le traitement, la réadaptation fonctionnelle, la rééducation professionnelle et le reclassement de la victime. La liste des produits et prestations remboursables dressée en application de ce dernier texte prévoit le remboursement à l'assuré de dispositifs médicaux et appareils de maintien à domicile et d'aide à la vie pour malades et handicapés.

6Si le second de ces textes, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, dispose qu'en cas de faute inexcusable de l'employeur, la victime peut demander à celui-ci, devant la juridiction chargée du contentieux du sécurité sociale, la réparation d'autres chefs de préjudice que ceux qui y sont énumérés, c'est à la condition que ces préjudices ne soient pas déjà couverts, même de manière restrictive, par le livre IV du code de la sécurité sociale.

7Pour allouer à la victime une indemnité en réparation de ses besoins en aides techniques, en l'occurrence, tapis antidérapant, matelas et oreiller ergonomiques, sommier rehaussé, couverts spécifiques, rehausseur WC, tabourets, l'arrêt retient que ces besoins ont été mis en évidence par un ergothérapeute au cours de l'expertise judiciaire et que ces aides, qui ne constituent pas des dépenses de santé et d'appareillages au sens de l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale, ne sont pas couvertes par le livre IV de ce code.

8En statuant ainsi, alors que les frais dont la victime demandait la prise en charge par l'employeur constituaient des dépenses de santé et d'appareillage au sens de l'article L. 431-1, 1°, du code de la sécurité sociale et ne pouvaient donner lieu à indemnisation, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Et sur le troisième moyen

Ce que soutenait le demandeur

9L'employeur fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme la perte de chance d'accéder à la paternité dans de meilleurs délais subie par la victime, alors « que le préjudice d'établissement réparable en application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale consiste en la perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap ; que le préjudice lié à la perte de chance d'accéder à la paternité dans de meilleurs délais est distinct du préjudice d'établissement ; que le préjudice lié à la perte de chance d'accéder à la paternité dans de meilleurs délais ne constitue pas un préjudice à caractère personnel distinct du poste du déficit fonctionnel permanent, qui indemnise les atteintes aux fonctions physiologiques, la perte de la qualité de vie et les troubles ressentis par la victime dans ses conditions d'existence personnelles, familiales et sociales ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 452-1 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ainsi que le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

10La victime conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est contraire à la position défendue par l'employeur devant les juges du fond dès lors qu'il ne faisait pas valoir que la perte de chance d'accéder à la paternité dans de meilleurs délais était indemnisée au titre du déficit fonctionnel permanent.

11Cependant, l'argumentation développée par l'employeur devant la cour d'appel, qui soutenait que la victime, qui avait pu accéder à la paternité, ne justifiait pas de l'existence d'un préjudice d'établissement distinct du déficit fonctionnel permanent, n'est ni contraire ni incompatible avec le moyen de cassation.

12Le moyen est donc recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :

13Le préjudice d'établissement réparable en application de ce texte consiste en la perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap.

14Pour allouer à la victime une indemnité au titre de la perte de chance d'accéder à la paternité dans de meilleurs délais, l'arrêt retient qu'en raison des conséquences dommageables de l'accident, elle a été contrainte de suspendre le processus de procréation médicalement assistée antérieurement engagé.

15En statuant ainsi, alors que le préjudice lié à la perte de chance d'accéder à la paternité dans de meilleurs délais étant inclus dans le poste du déficit fonctionnel permanent, déjà indemnisé par ailleurs, il ne pouvait être indemnisé séparément, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement en tant qu'il a fixé le préjudice de M. [X] à la somme de 20 638,09 euros au titre des aides techniques et fixe son préjudice à la somme de 3 000 euros au titre de la perte de chance d'accéder à la paternité dans de meilleurs délais, l'arrêt rendu le 8 novembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
  • Condamne M. [X] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 4 juin 2026, n° 23-22.493 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC200615 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-AGHVCS27