Vu les articles L. 431-1 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale :
5Il résulte du premier de ces textes qu'en cas d'accident du travail, sont notamment pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires, les frais liés à l'accident afférents aux produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 et, d'une façon générale, les frais nécessités par le traitement, la réadaptation fonctionnelle, la rééducation professionnelle et le reclassement de la victime. La liste des produits et prestations remboursables dressée en application de ce dernier texte prévoit le remboursement à l'assuré de dispositifs médicaux et appareils de maintien à domicile et d'aide à la vie pour malades et handicapés.
6Si le second de ces textes, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, dispose qu'en cas de faute inexcusable de l'employeur, la victime peut demander à celui-ci, devant la juridiction chargée du contentieux du sécurité sociale, la réparation d'autres chefs de préjudice que ceux qui y sont énumérés, c'est à la condition que ces préjudices ne soient pas déjà couverts, même de manière restrictive, par le livre IV du code de la sécurité sociale.
7Pour allouer à la victime une indemnité en réparation de ses besoins en aides techniques, en l'occurrence, tapis antidérapant, matelas et oreiller ergonomiques, sommier rehaussé, couverts spécifiques, rehausseur WC, tabourets, l'arrêt retient que ces besoins ont été mis en évidence par un ergothérapeute au cours de l'expertise judiciaire et que ces aides, qui ne constituent pas des dépenses de santé et d'appareillages au sens de l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale, ne sont pas couvertes par le livre IV de ce code.
8En statuant ainsi, alors que les frais dont la victime demandait la prise en charge par l'employeur constituaient des dépenses de santé et d'appareillage au sens de l'article L. 431-1, 1°, du code de la sécurité sociale et ne pouvaient donner lieu à indemnisation, la cour d'appel a violé les textes susvisés.