Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 4 juin 2026, n° 23-17.981

4Selon l'article L. 314-2, I, 1°, du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, applicable au litige, les établissements accueillant des personnes âgées dépendantes sont financés, notamment, par un forfait relatif aux soins prenant en compte le niveau de dépendance moyen et les besoins en soins requis des résidents.

5En premier lieu, selon l'article L. 314-8, alinéa 5 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, applicable au litige, les établissements accueillant des personnes âgées qui ne disposent pas de pharmacie à usage intérieur ou qui ne sont pas membres d'un groupement de coopération sanitaire ou d'un groupement de coopération sociale et médico-sociale disposant d'une pharmacie à usage intérieur, les prestations de soins mentionnées à l'article L. 314-2, I, 1°, précité, ne comprennent pas l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation de médicaments inscrits sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables mentionnées à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, ni ceux des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de certains dispositifs médicaux dont la liste est fixée par arrêté.

6Cette disposition, créée par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, a pour seul objet de délimiter le forfait relatif aux soins finançant les établissements accueillant des personnes âgées qui ne disposent pas de pharmacie à usage intérieur. Elle est, en revanche, sans incidence sur la composition du forfait relatif aux soins finançant les établissements accueillant des personnes âgées qui disposent d'une pharmacie à usage intérieur.

7En second lieu, aux termes de l'article R. 314-161 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-1731 du 30 décembre 2010, applicable au litige, le tarif afférent aux soins recouvre les prestations médicales et paramédicales nécessaires à la prise en charge des affections somatiques et psychiques des personnes résidant dans l'établissement ainsi que les prestations paramédicales correspondant aux soins liées à l'état de dépendance des personnes accueillies et l'indemnité forfaitaire mentionnée à l'article R. 313-30-4.

8L'article R. 314-168, 5°, du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2015-1865 du 30 décembre 2015, applicable au litige, précise que sont à la charge des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale ou de l'aide médicale, mais ne peuvent être prises en compte dans le calcul des tarifs journaliers afférents aux soins, les dispositifs médicaux mentionnés à l'article L. 5211-1 du code de la santé publique autres que ceux mentionnés aux a) et c) du III de l'article R. 314-162 en fonction du droit d'option tarifaire retenu par l'établissement.

9Les dispositifs médicaux mentionnés à l'article R. 314-162, III, a) et c), dans sa rédaction issue du décret n° 2007-827 du 11 mai 2007, applicable au litige, qui ne sont pas à la charge des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie, correspondent au petit matériel médical et aux fournitures médicales, d'une part, et à l'amortissement du matériel médical, d'autre part, dont la liste est fixée en annexe de l'arrêté du 26 avril 1999 relatif à la composition du tarif journalier afférent aux soins, modifié.

10Enfin, selon l'article 3 de l'arrêté du 26 avril 1999, modifié, en application de l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles, les tarifs journaliers afférents aux soins, dénommés partiel et global, des établissements accueillant des personnes âgées qui disposent d'une pharmacie à usage intérieur ou qui sont membres d'un groupement de coopération sanitaire et des établissements de santé dispensant des soins de longue durée comprennent, outre les charges prévues aux articles 1er et 2 de cet arrêté, qui visent notamment le petit matériel médical et l'amortissement du matériel médical, les médicaments inscrits sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale ou sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, à l'exclusion des médicaments réservés à l'usage hospitalier en application du 1° de l'article R. 5121-77 du code de la santé publique.

11Il résulte de l'ensemble de ces dispositions, dans leur rédaction applicable antérieurement au décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016, que le forfait relatif aux soins versé aux établissements accueillant des personnes âgées, qui disposent d'une pharmacie à usage intérieur, ne comprend pas les dispositifs médicaux, à l'exception du petit matériel médical et de l'amortissement du matériel médical, tels que fixés en annexe de l'arrêté du 26 avril 1999, modifié.

12De ces constatations et énonciations, l'arrêt a exactement retenu que lorsque l'établissement dispose d'une pharmacie à usage intérieur, le forfait de soins comprend les seuls dispositifs médicaux figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 26 avril 1999 modifié, et il en a exactement déduit que l'hôpital est fondé à contester l'indu qui lui est réclamé par la caisse au titre des dispositifs médicaux non visés par cet arrêté.

13Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

Vu l'article 16 du code de procédure civile :

15Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

16Pour condamner l'hôpital à payer la somme de 2 604,46 euros, l'arrêt retient que les soins de pédicurie n'ont pas été prescrits par un médecin généraliste libéral intervenant dans l'établissement et qu'ils ne constituent pas une prestation paramédicale nécessaire à la prise en charge des affections somatiques de la patiente concernée.

17En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties, au besoin en sollicitant une note en délibéré, à présenter leurs observations sur ces moyens relevés d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé.