Sur le moyen, pris en sa troisième branche
Ce que soutenait le demandeur
4L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que l'employeur est admis à solliciter le retrait de son compte des dépenses afférentes à une maladie professionnelle lorsque la victime n'a pas été exposée au risque à son service et d'obtenir en conséquence un contrôle juridictionnel des dépenses qui lui ont été affectées ; qu'en cas de contestation devant la juridiction de la tarification, il appartient à la CARSAT qui a inscrit les dépenses au compte de cet employeur de rapporter la preuve que la victime a été exposée au risque chez celui-ci ; qu'au cas présent, l'employeur rappelait qu'il appartenait à la CARSAT de rapporter la preuve, en cas de contestation, que la victime avait été exposée au risque auprès de lui ; qu'il rappelait encore que la CARSAT ne produisait aucun élément permettant de rapporter la preuve de ce que la salariée avait été exposée au risque au service de l'employeur et que la preuve de la qualité d'employeur exposant au risque ne pouvait résulter de la seule déclaration de maladie professionnelle souscrite par la salariée ; que la cour d'appel s'est bornée à juger que la CARSAT avait pris en compte les éléments communiqués par la caisse primaire sans se faire juge de leur bien-fondé, et avait donc imputé le sinistre litigieux sur le compte, non pas du dernier employeur contractuel, mais du dernier employeur exposant au risque, soit la société [1] ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la CARSAT rapportait la preuve d'une telle exposition au risque de la salariée au sein de la société [1], la caisse primaire ne l'ayant jamais interrogée et aucun élément de preuve ne démontrant l'exposition de la salariée au risque auprès de cet employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1353 du code civil, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, D. 242-6-1, D. 242-6-4, D. 242-6-5, D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale et 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995, pris pour l'application de l'article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction applicable au litige. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1353 du code civil, D. 242-6-1, D. 242-6-4, D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale et l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application des articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige :
5Il est jugé, en application de ces textes, que, sans préjudice d'une demande d'inscription au compte spécial, l'employeur peut solliciter le retrait de son compte des dépenses afférentes à une maladie professionnelle lorsque la victime n'a pas été exposée au risque à son service et qu'en cas de contestation devant la juridiction de la tarification, il appartient à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, qui a inscrit les dépenses au compte de cet employeur, de rapporter la preuve que la victime a été exposée au risque chez celui-ci (2e Civ., 1er décembre 2022, pourvoi n° 21-11.252, publié).
6Pour rejeter le recours de l'employeur, l'arrêt, après avoir rappelé que la maladie doit être considérée comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque avant sa constatation médicale, sauf à cet employeur à rapporter la preuve contraire, énonce que la CARSAT, prenant en compte les éléments communiqués par la caisse primaire sans se faire juge de leur bien-fondé, a imputé le sinistre litigieux sur le compte, non pas du dernier employeur contractuel, mais du dernier employeur exposant au risque.
7En statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'il appartenait à la CARSAT d'apporter la preuve de l'exposition au risque contestée par l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés.