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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 4 juin 2026, n° 23-21.483

ECLI:FR:CCASS:2026:C200601

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon les arrêts attaqués (Montpellier, 19 avril et 2 août 2023), à la suite d'un contrôle de l'activité professionnelle de chirurgien-dentiste de M. [F] (le professionnel de santé), la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault (la caisse) lui a notifié un indu le 16 mars 2017, puis une mise en demeure le 29 août 2017.

2Le professionnel de santé a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Les questions examinées par la Cour

Sur les premiers et deuxièmes moyens

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le troisième moyen, pris en sa quatrième branche

Ce que soutenait le demandeur

4La caisse fait grief à l'arrêt du 2 août 2023 de rejeter sa demande en paiement, alors « qu'en matière de recouvrement d'un indu de prestations, la caisse justifie suffisamment de l'indu par la production d'un tableau dit "de notification d'indu" sans avoir à produire de pièces complémentaires ; qu'en l'espèce, la caisse avait versé aux débats le tableau de notification d'indu détaillant, pour chaque acte, le nom du bénéficiaire, la date des soins, le grief retenu, la cotation facturée et le montant remboursé ; qu'elle détaillait en outre dans ses écritures les anomalies révélées par le contrôle de l'activité de M. [F] ; qu'en affirmant pourtant que la demande au fond n'était pas soutenue, de sorte que les griefs retenus n'étaient pas explicités, et en rejetant en conséquence la demande en paiement présentée par la caisse, sans analyser la notification d'indu produite par la caisse, tableau à l'appui, permettant de justifier l'indu réclamé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1353 du code civil et de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1353 et 1358 du code civil et L. 133-4 du code de la sécurité sociale :

5Il appartient à l'organisme social qui engage une action en répétition de l'indu fondée, en application de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, sur la méconnaissance des règles de tarification et de facturation d'établir l'existence du paiement, d'une part, son caractère indu, d'autre part, à charge pour le professionnel de santé de discuter les éléments de preuve produits et d'en apporter la preuve contraire.

6Pour rejeter la demande en paiement de la caisse, l'arrêt retient que la demande de cette dernière au fond n'est pas soutenue et que les griefs retenus ne sont pas explicités.

7En statuant ainsi, alors que saisie de la contestation d'un indu notifié en application de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, il lui appartenait d'en apprécier le bien fondé, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 août 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
  • Condamne M. [F] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [F] et le condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 4 juin 2026, n° 23-21.483 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC200601 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-6RT05VTN