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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 4 juin 2026, n° 24-12.297

ECLI:FR:CCASS:2026:C200597

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles R. 441-14 et R. 461-9 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019, applicables au litige : 4. Selon le second de ces textes, à l'issue des investigations engagées après la réception de la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial, la caisse met le dossier prévu à l'article R. 441-14 du même code à disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief. 5. Afin d'assurer une complète information de l'employeur, dans le respect du secret médical dû à la victime, le dossier présenté

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 5 décembre 2023) et les productions, M. [Z], salarié de la société [1] (l'employeur), a transmis à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (la caisse) une déclaration de maladie professionnelle le 17 novembre 2020.

2L'employeur a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale en inopposabilité de la décision de la caisse de prise en charge de cette maladie au titre de la législation professionnelle.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur la prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie du 26 août 2019 de la victime, alors « qu'à l'issue de ses investigations, la caisse met le dossier à disposition de l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief, afin qu'il puisse le consulter et faire connaître ses observations ; qu'afin d'assurer une complète information de l'employeur dans le respect du secret médical du à la victime, le dossier présenté par la caisse à la consultation de celui-ci doit contenir les éléments recueillis susceptibles de lui faire grief sur la base desquels se prononce la caisse ; que ne figurent pas parmi ces éléments les certificats ou les avis de prolongation de soin ou arrêts de travail délivrés après le certificat médical, qui ne portent pas sur le lien entre l'affection et l'activité professionnelle ; que pour déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, l'arrêt relève que l'absence de communication des certificats de prolongation n'a pas permis à l'employeur de vérifier les éléments médicaux de nature à l'éclairer sur la pathologie dont est atteint l'assuré avant la prise de décision, ce qui lui fait nécessairement grief ; qu'en statuant ainsi, alors qu'aucun manquement au respect du principe du contradictoire ne pouvait résulter de ce que les certificats médicaux de prolongation n'avaient pas été mis à disposition de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles R. 461-9 et R. 441-14 du Code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 ».

Réponse de la Cour

Vu les articles R. 441-14 et R. 461-9 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019, applicables au litige :

4Selon le second de ces textes, à l'issue des investigations engagées après la réception de la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial, la caisse met le dossier prévu à l'article R. 441-14 du même code à disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief.

5Afin d'assurer une complète information de l'employeur, dans le respect du secret médical dû à la victime, le dossier présenté par la caisse à la consultation de celui-ci doit contenir les éléments recueillis, sur la base desquels se prononce la caisse pour la reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie.

6Il en résulte que ne figurent pas parmi ces éléments les certificats ou les avis de prolongation de soins ou arrêts de travail, délivrés après le certificat médical initial, qui ne portent pas sur le lien entre l'affection et l'activité professionnelle.

7Pour déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle, l'arrêt constate que la rupture de la coiffe des rotateurs prise en charge n'est pas mentionnée dans le certificat médical initial. Il relève que si c'est au vu d'une I.R.M. du 29 mai 2020 que le médecin-conseil a « affiné »la nature de la pathologie à prendre en charge, cette précision était logiquement susceptible d'apparaître dans les certificats de prolongation. Il en déduit que l'absence de communication des certificats de prolongation n'a pas permis à l'employeur de vérifier les éléments médicaux de nature à l'éclairer sur la pathologie du salarié avant que la caisse ne prenne sa décision, ce qui lui fait nécessairement grief.

8En statuant ainsi, alors qu'aucun manquement au respect du principe du contradictoire ne pouvait résulter de ce que les certificats médicaux de prolongation n'avaient pas été mis à la disposition de l'employeur, la cour d'appel, qui constatait qu'au cas présent, l'employeur avait eu communication du certificat médical initial et du colloque médico-administratif, a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il confirme le jugement ayant déclaré l'employeur recevable en son recours, l'arrêt rendu le 5 décembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
  • Condamne la société [1] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [1] et la condamne à payer à la la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 4 juin 2026, n° 24-12.297 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC200597 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-1S396CNS