Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 4 juin 2026, n° 23-21.116

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. La professionnelle de santé conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que le moyen est nouveau, voire contraire. 5. Cependant, il résulte des conclusions de la caisse que celle-ci se prévalait des mentions du « tableau récapitulatif des anomalies de facturations » pour établir la créance d'indu. 6. Le moyen, qui n'est pas contraire à la thèse soutenue par la caisse devant les juges du fond, était dans le débat et n'est donc pas nouveau. 7. Le moyen est, dès lors, recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles 1353 et 1358 du code civil, et l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1353Code civil627 décisions
• L. 133-4Code de la sécurité sociale117 décisions
• 1358Code civil17 décisions