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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 4 juin 2026, n° 23-21.116

ECLI:FR:CCASS:2026:C200596

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. La professionnelle de santé conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que le moyen est nouveau, voire contraire. 5. Cependant, il résulte des conclusions de la caisse que celle-ci se prévalait des mentions du « tableau récapitulatif des anomalies de facturations » pour établir la créance d'indu. 6. Le moyen, qui n'est pas contraire à la thèse soutenue par la caisse devant les juges du fond, était dans le débat et n'est donc pas nouveau. 7. Le moyen est, dès lors, recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles 1353 et 1358 du code civil, et l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon le jugement attaqué (Créteil, 10 juillet 2023), rendu en dernier ressort, et les productions, à la suite d'un contrôle d'activité, la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (la caisse) a notifié, le 19 juillet 2019, à Mme [H], infirmière d'exercice libéral (la professionnelle de santé), un indu correspondant à des anomalies de facturation d'actes réalisés du 10 décembre 2016 au 28 octobre 2018.

2La professionnelle de santé a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3La caisse fait grief au jugement de la débouter de sa demande en paiement, alors « que la caisse établit la nature et le montant de l'indu qu'elle réclame à un professionnel de santé par la seule production d'un tableau, annexé à sa notification d'indu, détaillant pour chaque anomalie, l'identification du patient, la date de la prescription, la nature de l'acte, la date d'exécution, le lot et le numéro de facture, la date de mandatement, le libellé de l'anomalie, le montant de l'indu et un commentaire précisant la date des actes et le détail de l'anomalie ; qu'en l'espèce, le tribunal a constaté que la notification d'indu de la caisse était accompagnée « d'un tableau qui comportait l'identification du patient concerné (numéro de sécurité sociale, nom et prénom), la date de la prescription, la nature de l'acte, la date d'exécution, le lot et le numéro de facture, la date de mandatement, le libellé de l'anomalie, le montant de l'indu et un commentaire précisant la date des actes, et le détail de l'anomalie relevée » ; que la caisse avait détaillé dans ce tableau les griefs reprochés à la cotisante dans la facturation des actes, non conformes à la prescription ; qu'en jugeant que les indus n'étaient pas démontrés au prétexte que la caisse n'avait pas produit les prescriptions en cause ni la facturation litigieuse, ce qui l'empêchait de vérifier si les griefs étaient fondés, lorsqu'il résultait de ses propres constatations que la caisse établissait la nature et le montant de l'indu, de sorte qu'il appartenait à la cotisante d'apporter des éléments pour contester l'inobservation des règles de facturation et de tarification retenue par l'organisme de prise en charge au terme du contrôle, le tribunal a violé l'article 1353 du code civil et l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 applicable au litige ».

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

4La professionnelle de santé conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que le moyen est nouveau, voire contraire.

5Cependant, il résulte des conclusions de la caisse que celle-ci se prévalait des mentions du « tableau récapitulatif des anomalies de facturations » pour établir la créance d'indu.

6Le moyen, qui n'est pas contraire à la thèse soutenue par la caisse devant les juges du fond, était dans le débat et n'est donc pas nouveau.

7Le moyen est, dès lors, recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu les articles 1353 et 1358 du code civil, et l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige :

8Il appartient à l'organisme social qui engage une action en répétition de l'indu fondée, en application du dernier de ces textes, sur la méconnaissance des règles de tarification et de facturation fixées par l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, d'établir l'existence du paiement, d'une part, son caractère indu, d'autre part.

9Cette preuve peut être rapportée par tout moyen.

10Pour annuler l'indu litigieux, Le jugement constate que la notification d'indu adressée à la professionnelle de santé était accompagnée d'un tableau comportant l'identification du patient concerné, la date de la prescription, la nature de l'acte, la date d'exécution, le lot et le numéro de facture, la date de mandatement, le libellé de l'anomalie, le montant de l'indu et un commentaire précisant les dates des actes et le détail de l'anomalie. Il retient cependant que, faute de production des prescriptions en cause et de la facturation litigieuse, le tribunal n'est pas en mesure de vérifier si les griefs sont fondés.

11En statuant ainsi, alors que la caisse était admise à prouver l'indu par tout moyen, le tribunal a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté Mme [H] de ses demandes tendant à voir déclarer irrégulière la procédure engagée, le jugement rendu le 10 juillet 2023, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Créteil ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Paris ;
  • Condamne Mme [H] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [H] et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 4 juin 2026, n° 23-21.116 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC200596 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-7JXPRAT9