Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3La caisse fait grief au jugement de la débouter de sa demande en paiement, alors « que la caisse établit la nature et le montant de l'indu qu'elle réclame à un professionnel de santé par la seule production d'un tableau, annexé à sa notification d'indu, détaillant pour chaque anomalie, l'identification du patient, la date de la prescription, la nature de l'acte, la date d'exécution, le lot et le numéro de facture, la date de mandatement, le libellé de l'anomalie, le montant de l'indu et un commentaire précisant la date des actes et le détail de l'anomalie ; qu'en l'espèce, le tribunal a constaté que la notification d'indu de la caisse était accompagnée « d'un tableau qui comportait l'identification du patient concerné (numéro de sécurité sociale, nom et prénom), la date de la prescription, la nature de l'acte, la date d'exécution, le lot et le numéro de facture, la date de mandatement, le libellé de l'anomalie, le montant de l'indu et un commentaire précisant la date des actes, et le détail de l'anomalie relevée » ; que la caisse avait détaillé dans ce tableau les griefs reprochés à la cotisante dans la facturation des actes, non conformes à la prescription ; qu'en jugeant que les indus n'étaient pas démontrés au prétexte que la caisse n'avait pas produit les prescriptions en cause ni la facturation litigieuse, ce qui l'empêchait de vérifier si les griefs étaient fondés, lorsqu'il résultait de ses propres constatations que la caisse établissait la nature et le montant de l'indu, de sorte qu'il appartenait à la cotisante d'apporter des éléments pour contester l'inobservation des règles de facturation et de tarification retenue par l'organisme de prise en charge au terme du contrôle, le tribunal a violé l'article 1353 du code civil et l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 applicable au litige ».