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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 28 mai 2026, n° 24-19.137

ECLI:FR:CCASS:2026:C200557

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 4. Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies. 5. Pour rejeter la demande de l'assureur, l'arrêt, après avoir rappelé que le montant des cotisations est calculé en fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise auquel est appliqué un taux de cotisation, retient qu'il est constant que l'assureur fonde sa demande sur l'application du contrat et non sur la faute contractuelle de l'entreprise Legros qui a omis sciemment de déclarer son chiffre réel. Il écarte ensuite le calcul proposé par l'assureur. 6. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 31 mai 2024), statuant sur renvoi après cassation (2e Civ., 10 février 2022, pourvoi n° 20-15.748), la société Entreprise Legros a souscrit, le 17 juillet 1996, auprès de la société L'Auxiliaire BTP (l'assureur), assureur spécialisé dans le bâtiment et les travaux publics, un contrat à effet du 9 février 1996 visant à la garantir au titre de sa responsabilité civile et de la garantie décennale.

2Estimant que la société Entreprise Legros ne lui avait pas correctement déclaré l'importance de son activité, qui constituait l'assiette de calcul de ses cotisations, l'assureur l'a assignée devant un tribunal mixte de commerce en paiement d'un complément de cotisations, notamment au titre des années 2014 à 2016.

La question examinée par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3L'assureur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de condamnation de la société Entreprise Legros à lui payer la somme de 654 601 euros au titre de trois appels de cotisations couvrant les années 2014, 2015 et 2016, alors « que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'en déboutant l'assureur de sa demande en paiement d'un rappel de cotisations pour la raison que l'évolution de la sinistralité ne permettait pas de justifier celle des taux appliqués, qu'« il n'y avait pas lieu de considérer que le risque technique ait un quelconque rapport avec la faute ou la négligence de l'assuré dans ses déclarations de chiffre d'affaires qui faisait l'objet de stipulations contractuelles spécifiques » et que « toute modification du taux, telle que constatée dans les différents appels de cotisations, ne pouvait en aucun cas être opérée par l'assureur sans, non seulement en informer l'assuré, mais encore obtenir son consentement », refusant ainsi d'évaluer le montant de la créance de l'assureur pour manquement de l'assuré à ses obligations déclaratives, dont elle constatait l'existence et qui n'était pas contestée en son principe, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 4 du code civil :

4Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies.

5Pour rejeter la demande de l'assureur, l'arrêt, après avoir rappelé que le montant des cotisations est calculé en fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise auquel est appliqué un taux de cotisation, retient qu'il est constant que l'assureur fonde sa demande sur l'application du contrat et non sur la faute contractuelle de l'entreprise Legros qui a omis sciemment de déclarer son chiffre réel. Il écarte ensuite le calcul proposé par l'assureur.

6En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté l'existence d'un principe de créance au bénéfice de l'assureur, par suite de la déclaration par l'entreprise d'un chiffre d'affaires inférieur à la réalité, la cour d'appel, en refusant d'en évaluer le montant, a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
  • Condamne la société Entreprise Legros aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Entreprise Legros et la condamne à payer à la société L'Auxiliaire BTP la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 28 mai 2026, n° 24-19.137 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC200557 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-XYKXYT5K