Sur le moyen du pourvoi principal
Ce que soutenait le demandeur
5Le FIVA fait grief à l'arrêt de fixer les arrérages de rente pour la période du 13 avril 2018 au 30 septembre 2023 à la somme de 9 881,54 euros et de fixer la rente, à compter du 1er octobre 2023 à la somme annuelle de 2 422 euros, alors « que l'acceptation de l'offre d'indemnisation par la victime vaut désistement des actions juridictionnelles en indemnisation en cours et rend irrecevable toute action juridictionnelle future en réparation du même préjudice ; qu'il en va de même des décisions juridictionnelles devenues définitives allouant une indemnisation intégrale pour les conséquences de l'exposition à l'amiante ; que si en raison d'une évolution du taux d'incapacité du salarié et d'une aggravation de son préjudice, le salarié peut solliciter une indemnisation complémentaire de son préjudice, une telle indemnisation ne peut porter atteinte à l'autorité de la chose jugée ; qu'ainsi, l'évaluation due au titre de l'aggravation du préjudice du déficit fonctionnel permanent ne peut être globale et qu'il appartient au juge du fond, pour calculer l'indemnisation due par le FIVA au titre de l'aggravation du préjudice, de se fonder sur les arrérages échus dus par le FIVA tels que calculés dans l'offre d'indemnisation acceptée par la victime ; que le fait qu'en pratique la victime n'ait pas perçu l'intégralité de la somme calculée par le FIVA dans son offre d'indemnisation, en raison de la déduction de la rente versée par la CPAM, est inopérant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le FIVA avait proposé une offre d'indemnisation au titre du déficit fonctionnel permanent au regard du taux d'incapacité fonctionnelle de 15 %, offre qui avait été acceptée par M. [G] ; que la rente versée par la CPAM avait été déduite de l'indemnisation calculée par le FIVA, conformément aux règles alors applicables, ce qui avait conduit le FIVA à verser au salarié la somme de 3 363,15 euros ; que la cour d'appel a encore constaté qu'« il est constant que M. [G] a accepté l'offre du FIVA du 13 octobre 2015 relative à l'indemnisation de son préjudice d'incapacité fonctionnelle pour taux d'incapacité de 15 %. Il s'en déduit que M. [G] a alors admis avoir été intégralement indemnisé de son préjudice au titre du déficit fonctionnel permanent, la circonstance qu'un revirement de jurisprudence soit intervenu le 20 janvier 2023 pour ne plus imputer la rente versée par la sécurité sociale sur le déficit fonctionnel permanent étant indifférente » ; que la cour d'appel aurait dû en déduire que l'indemnisation telle que retenue par le FIVA dans son offre acceptée par le salarié devait être déduite de la somme due au titre de l'aggravation du taux d'incapacité de la victime, peu important que le salarié n'ait en réalité pas perçu l'intégralité de l'offre d'indemnisation proposée par le FIVA, compte-tenu de la déduction de la rente versée par la CPAM, un tel fait étant inopérant ; qu'en jugeant au contraire que « la méthode de calcul retenue par M. [G] consistant à calculer le montant dû au titre des arrérages sur la période du 13 avril 2018 au 30 septembre 2023 en tenant compte de la valeur de la rente applicable en 2018 pour un taux de 20 % déduction faite du montant versé consécutivement à l'acceptation de l'offre du 13 octobre 2015 doit s'appliquer dans la mesure où cette formule tient compte du montant réellement versé à celui-ci. En effet, le calcul du FIVA consistant à déduire la rente applicable à un taux de 15 % revient à déduire une somme supérieure à celle perçue par M. [G] (à savoir 11 492 euros) ce qui est contraire à l'indemnisation intégrale sans perte ni profit », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les articles 53 I et 53 IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 53, IV, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et l'article 1355 du code civil :
6Il résulte de ces textes que, l'acceptation de l'offre du FIVA valant désistement des actions juridictionnelles en indemnisation en cours et rendant irrecevable toute autre action juridictionnelle future en réparation du même préjudice, une partie n'est pas recevable, fût-ce sur le fondement d'une jurisprudence apparue postérieurement, à solliciter réparation d'un préjudice déjà indemnisé.
7Pour fixer à la somme de 9 881,54 euros les arrérages de la rente au titre du préjudice aggravé d'incapacité fonctionnelle pour la période du 13 avril 2018 au 30 septembre 2023, l'arrêt retient qu'il convient de calculer le montant dû au titre des arrérages pour cette période en tenant compte de la valeur de la rente applicable en 2018 pour un taux de 20 %, déduction faite de la somme de 3 363,15 euros versée consécutivement à l'acceptation de l'offre du 13 octobre 2015, seule somme réellement perçue par M. [G].
8Par ailleurs, pour fixer à la somme de 2 422 euros le montant de la rente annuelle due par le FIVA à compter du 1er octobre 2023, l'arrêt retient que cette rente doit être fixée selon le taux correspondant à une incapacité fonctionnelle de 20 %, sans déduction d'une rente correspondant à un taux de 15 %, aucune rente n'étant versée à M. [G], à l'exception de celle versée par la sécurité sociale, laquelle ne peut être déduite de l'indemnisation due par le FIVA.
9En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que M. [G] avait accepté l'offre du FIVA du 13 octobre 2015 relative à l'indemnisation de son préjudice d'incapacité fonctionnelle pour un taux d'incapacité de 15 %, ce dont elle avait déduit qu'il avait alors admis avoir été intégralement indemnisé de son préjudice au titre du déficit fonctionnel permanent, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé.