Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
7M. [V] fait grief à l'arrêt de fixer au 25 novembre 2014 le point de départ du calcul des intérêts moratoires sur les sommes que lui devait l'assureur et, en conséquence, de condamner l'assureur à lui payer la seule somme de 12 830,64 euros due au 30 septembre 2023, alors « que la prestation due par l'assureur en vertu des engagements qu'il a contractuellement consentis produit des intérêts au taux légal à compter du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent ; que pour dire que "seule la date du 25 novembre 2014 doit être retenue pour le calcul des intérêts moratoires", l'arrêt retient, d'une part, que "des intérêts légaux sont dus à partir du jour où un titre exécutoire existe, titre qui condamne une partie à payer à une autre une somme d'argent, intérêts légaux dus jusqu'a la date du règlement effectif", et, d'autre part, "l'espèce la somme due a été fixée par le jugement du 25 novembre 2014, puis confirmée par le protocole transactionnel du 18 mai 2018, première date à compter de laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, ces derniers étant exclus du protocole lui-même par la suite" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1153, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable au litige :
8Il résulte de ce texte que l'indemnité d'assurance due par un assureur, en vertu des engagements qu'il a contractuellement consentis, produit des intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer ou de tout autre acte équivalent, sauf stipulation contraire.
9Pour fixer le point de départ des intérêts moratoires au 25 novembre 2014 et condamner en conséquence l'assureur au paiement d'une certaine somme à ce titre, l'arrêt relève que les intérêts légaux sont dus à partir du jour où un titre exécutoire existe et qu'en l'espèce, la somme due a été fixée par le jugement du 25 novembre 2014 puis confirmée par le protocole transactionnel du 18 mai 2018.
10L'arrêt relève encore que la somme allouée à M. [V] l'a été après estimation d'un juge.
11En statuant ainsi, alors que les intérêts moratoires de l'indemnité d'assurance sont dûs à compter de la sommation de payer ou de tout autre acte équivalent, sauf stipulation contraire, peu important que le montant de l'indemnité ait dû être évalué par un juge, la cour d'appel a violé le texte susvisé.