AnnulationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 28 mai 2026, n° 24-14.510

ECLI:FR:CCASS:2026:C200546

Extrait des motifs

Examen des moyens Sur le moyen relevé d'office 4. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article 625 du code de procédure civile : 5. Selon ce texte, la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. 6. La Cour de cassation ayant, par un arrêt du 16 janvier 2025, cassé l'arrêt du 4 avril 2022 en ce qu'il a dit irrecevable l'appel interjeté par la SIAGAT contre le j

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

625294 décisions

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 18 avril 2024) et les productions, par jugement du 10 mars 2021, un tribunal paritaire des baux ruraux a condamné la Société immobilière et agricole de la Grande Terre (la SIAGAT) à libérer les parcelles cadastrées AZ [Cadastre 1] et AZ [Cadastre 2], sous astreinte de 500 euros par jour à compter d'un délai d'un mois suivant la signification du jugement et a dit n'y avoir lieu à exécution provisoire de la décision.

2Par un arrêt du 4 avril 2022, la cour d'appel de Basse-Terre a dit l'appel de la SIAGAT irrecevable.

3M. et Mme [I] ont saisi un juge de l'exécution en liquidation de l'astreinte.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen relevé d'office

Réponse de la Cour

4Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Vu l'article 625 du code de procédure civile :

5Selon ce texte, la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

6La Cour de cassation ayant, par un arrêt du 16 janvier 2025, cassé l'arrêt du 4 avril 2022 en ce qu'il a dit irrecevable l'appel interjeté par la SIAGAT contre le jugement l'ayant condamnée à libérer les parcelles cadastrées AZ [Cadastre 1] et AZ [Cadastre 2], sous astreinte de 500 euros par jour à compter d'un délai d'un mois suivant la signification du jugement, cette cassation entraîne de plein droit l'annulation de l'arrêt qui a liquidé l'astreinte, qui en est la suite.

La décision

CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 18 avril 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Condamne M. et Mme [I] aux dépens, en ce compris ceux exposés devant le juge de l'exécution et la cour d'appel ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [I] et les condamne à payer à la Société immobilière et agricole de la Grande Terre la somme globale de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

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