ECLI:FR:CCASS:2026:C200525
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 septembre 2023), par acte notarié du 29 novembre 2006, la société Caisse générale de financement (la société) a consenti à M. [A] et Mme [S]-[N] un prêt immobilier.
2La vente amiable du bien financé n'ayant pas permis de désintéresser totalement la société, celle-ci a déposé le 5 mars 2021 une requête à fin de saisie des rémunérations de M. [A] auprès d'un juge de l'exécution.
3Par un jugement du 24 novembre 2022, ce juge a déclaré l'action en recouvrement de la société éteinte du fait de la prescription et rejeté la demande de saisie des rémunérations.
4La société a relevé appel de cette décision.
Réponse de la Cour
5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
6La société fait grief à l'arrêt de déclarer nulle et non avenue la notification de la déchéance du terme adressée le 29 avril 2016 à M. [A], de dire que son action en recouvrement était éteinte par prescription et, en conséquence, de dire irrecevable, pour défaut de droit d'agir, et de rejeter sa demande aux fins de saisie des rémunérations du débiteur, alors « que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la société invoquait, dans ses conclusions d'appel, l'article 2245 du code civil, aux termes duquel l'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d'exécution forcée interrompt le délai de prescription contre tous les autres ; qu'elle ajoutait que tel était le cas en l'espèce, dès lors que la première échéance impayée est celle du mois d'octobre 2015. La déchéance a été notifiée six mois plus tard. L'instance en saisie des rémunérations à l'encontre des codébiteurs a été introduite l'année de la déchéance du terme. Elle a été autorisée dans un premier temps, puis a trouvé sa fin en ce qui concerne M. [A], par la décision de radiation de 2018. En parallèle, la saisie des rémunérations de son codébiteur Mme [S] a trouvé sa fin par le jugement fixant la créance, eu égard aux paiements intervenus, par jugement du 30 mai 2018 signifié le 20 juillet 2018. Elle est toujours en cours d'exécution" ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à ce moyen de nature à établir que l'action en saisie des rémunérations de Mme [S]-[N] avait interrompu la prescription à l'encontre de M. [A], son codébiteur solidaire, de sorte que l'action en recouvrement formée à l'encontre de ce dernier n'était pas prescrite, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, en violation de l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 455 du code de procédure civile :
7Selon ce texte, tout jugement doit être motivé et le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif.
8Pour déclarer prescrite l'action en recouvrement, l'arrêt, après avoir relevé que le premier incident de paiement remontait au mois d'octobre 2015, retient que la société n'a démontré aucun acte interruptif dans le délai de deux ans ayant couru depuis cette date, étant précisé que l'instance introduite par assignation du 14 décembre 2016, aux fins de saisie des rémunérations de M. [A], a fait l'objet d'une radiation par un jugement du 5 avril 2018, cette instance ayant perdu son effet interruptif de prescription comme apparaissant désormais périmée.
9En se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société faisant valoir que l'instance en saisie des rémunérations, introduite l'année de la déchéance du terme à l'encontre des codébiteurs, était toujours en cours d'exécution à l'égard de la co-débitrice, Mme [S], la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé.
Réponse de la Cour
10La cassation prononcée en ce qu'il confirme le jugement du 24 novembre 2022 en tant qu'il a dit que l'action en recouvrement de la Cagefi à l'encontre de M. [A] était éteinte par prescription n'atteint pas le chef de dispositif confirmant le jugement en tant qu'il a déclaré nulle et non avenue la notification par la société de l'avis de déchéance du terme à M. [A] du 29 avril 2016, qui est sans lien d'indivisibilité ni de dépendance nécessaire.
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