Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 mai 2026, n° 25-11.002

2M. [S] fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel recevable, d'infirmer le jugement en ses dispositions portant sur la résidence en alternance de [Q], sur son droit de visite et d'hébergement sur les deux enfants, ainsi que sur sa contribution à l'entretien et à l'éducation des deux enfants, de fixer la résidence habituelle de [Q] au domicile de la mère, de dire qu'à défaut de meilleur accord, il exercera son droit de visite et d'hébergement à l'égard de [Q] selon les modalités fixées et un droit de visite et d'hébergement libre à l'égard de [D], de fixer les modalités relatives à sa contribution à l'entretien et à l'éducation des deux enfants et de l'y condamner au besoin, alors :

« 1°/ que le dispositif des conclusions de l'appelant prises dans le délai prévu par l'article 908 du code de procédure civile, doit comporter des prétentions sur le litige en vue de l'infirmation ou de l'annulation du jugement frappé d'appel ; qu'en cas de non-respect de cette règle, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement, sauf la faculté de relever d'office la caducité de l'appel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme [H] a interjeté appel (…) par déclaration du 10 avril 2024 ; qu'en retenant, pour infirmer le jugement et faire droit à ses demandes, qu'aux termes de ses conclusions récapitulatives du 17 septembre 2024, Mme [H] sollicite dans son dispositif l'infirmation de la décision déférée portant dans l'attente de l'expertise psychologique à intervenir sur la fixation de la résidence des enfants, sur le droit de visite et d'hébergement du père, sur la contribution alimentaire du père à l'entretien et à l'éducation des enfants avec rétroactivité, sur les dépens , la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs en s'estimant saisie de prétentions en vue de l'infirmation du jugement contenues dans le dispositif de conclusions de Mme [H] prises le 27 (en réalité 17) septembre 2024, postérieurement au délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel du 10 avril 2024, a violé les articles 542, 908 et 954 du code de procédure civile ;

2°/ que le dispositif des conclusions de l'appelant prises dans le délai prévu par l'article 908 du code de procédure civile, doit comporter des prétentions sur le litige, en vue de l'infirmation ou de l'annulation du jugement frappé d'appel ; qu'en cas de non-respect de cette règle, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement, sauf la faculté de relever d'office la caducité de l'appel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. [S] faisait valoir que Mme [H] aux termes de ses conclusions d'appelant ne sollicite pas l'infirmation de la décision dont appel. Il estime (…) à tout le moins, la cour, non régulièrement saisie ; qu'en retenant que dans ses premières écritures, elle a indiqué "il conviendra d'infirmer la décision déférée à censure de faire droit aux demandes de Mme [H]" , sans constater qu'une telle indication était comprise dans le dispositif des premières conclusions de Mme [H], qui seul pouvait saisir la cour de prétention sur le litige en vue de l'infirmation ou de l'annulation du jugement, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles 542, 908 et 954 du code de procédure civile. »