Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 mai 2026, n° 23-16.405

4Les sociétés Enercon et [Adresse 3] contestent la recevabilité du moyen du pourvoi principal formé par l'Etablissement Port sud aux motifs que celui-ci est nouveau et incompatible avec la position adoptée devant les juges du fond.

5Cependant, le moyen, qui ne se prévaut d'aucun fait qui n'ait été constaté par la cour d'appel, est de pur droit et n'est pas incompatible avec l'argumentation développée par l'Etablissement Port sud devant la cour d'appel.

6Le moyen est, dès lors, recevable.

Vu les articles 542, 908 et 954 du code de procédure civile dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 :

7La règle selon laquelle il résulte des articles 542 et 954 du code de procédure civile que lorsque l'appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l'infirmation ni l'annulation du jugement, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement, ne s'applique qu'aux instances introduites par une déclaration d'appel postérieure au 17 septembre 2020 (2e Civ., 17 septembre 2020, pourvoi n° 18-23.626, publié).

8La Cour de cassation a également jugé que l'objet du litige devant la cour d'appel étant déterminé par les prétentions des parties, le respect de l'obligation faite à l'appelant de conclure conformément au deuxième de ces textes s'apprécie nécessairement en considération des prescriptions du troisième et qu'il résulte de ce dernier texte, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, en son deuxième alinéa, que le dispositif des conclusions de l'appelant remises dans le délai de l'article 908 doit comporter une prétention sollicitant expressément l'infirmation ou l'annulation du jugement frappé d'appel. A défaut, en application de l'article 908, la déclaration d'appel est caduque ou, conformément à l'article 954, alinéa 3, la cour d'appel ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif, ne peut que confirmer le jugement (2e Civ., 11 septembre 2025, pourvoi n° 23-10.426, publié).

9Les conclusions, dont le dispositif ne comporte pas de prétention sollicitant expressément l'infirmation ou l'annulation du jugement peuvent être régularisées par de nouvelles conclusions, dans le délai imparti à l'appelant par l'article 908 pour conclure.

10Ces règles, qui s'appliquent dans les procédures dans lesquelles les parties sont nécessairement représentées par un avocat, professionnel du droit se devant d'être informé des évolutions de la jurisprudence, n'imposent aucun formalisme excessif de nature à priver les parties de leur droit d'accès au juge, l'application différée résultant de l'arrêt du 17 septembre 2020 aux seules déclarations d'appel postérieures à cette date ayant eu précisément pour objet de la rendre prévisible pour les parties et de ne pas les priver de ce droit.

11Pour se déclarer saisie de l'appel en ce qu'il remet en cause l'intégralité du jugement entrepris et statuer sur les demandes des appelantes, l'arrêt relève que dans leur déclaration d'appel, ces dernières ont cité l'intégralité des chefs du jugement, qu'il ne résulte pas des articles 562, 954, 908 et 910-4 du code de procédure civile que les premières écritures d'appel doivent reprendre l'énoncé des chefs de jugement critiqués et que dans leurs dernières conclusions au regard desquelles la cour d'appel statue, les appelantes ont demandé d'infirmer le jugement.

12Pour rejeter en outre la demande de la société SPS tendant à ce que soient déboutées de leur appel, les sociétés Enercon et [Adresse 3], l'arrêt ajoute que dès leurs premières conclusions, les appelantes ont implicitement saisi la cour d'appel de la recevabilité de leurs demandes principales.

13En statuant ainsi, alors qu'elle constatait, l'appel ayant été formé le 28 janvier 2022, que le dispositif des conclusions remises par les appelantes dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile ne comportait pas de prétention sollicitant expressément l'infirmation ou l'annulation du jugement du 3 décembre 2021, et que leurs dernières conclusions, qui contenaient une telle prétention, avaient été signifiées le 12 septembre 2022, soit après l'expiration du délai imparti par ce texte, la cour d'appel, qui ne pouvait que confirmer le jugement, sauf la faculté qui lui était reconnue de relever d'office la caducité de l'appel, a violé les textes susvisés.

14D'une part, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs du dispositif ayant déclaré la cour d'appel saisie de l'appel en ce qu'il remet en cause l'intégralité du jugement entrepris, rejeté la demande de la société SPS tendant à voir débouter les sociétés Enercon et [Adresse 3] de leur appel, déclaré recevables les demandes de la société Enercon et de la compagnie d'assurances [Adresse 3] à son encontre et condamné la société Promaritime international et l'Etablissement Port Sud de France au paiement de différentes sommes, entraîne la cassation, par voie de conséquence, des autres chefs de dispositif, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

15D'autre part, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

16L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

17Il résulte de ce qui est dit aux paragraphes 7 à 13 qu'il y a lieu de confirmer le jugement.