Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 21 mai 2026, n° 24-21.854
ECLI:FR:CCASS:2026:C200509
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
Aucune disposition ne contient de mention expresse sur l'application de l'article 1037-1 du code de procédure civile en Nouvelle-Calédonie et ce texte, qui ne relève pas de la composition, de l'organisation, du fonctionnement et des attributions de la Cour de cassation, n'entre pas dans le champ des dispositions applicables de plein droit. Il en résulte que l'article 1037-1 du code de procédure civile n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie
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