Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
8La société Allianz fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en son action, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que le délai de prescription de l'action en responsabilité civile court à compter du jour où celui qui se prétend victime a connu ou aurait dû connaître le dommage, le fait générateur de responsabilité et son auteur, ainsi que le lien de causalité entre le dommage et le fait générateur ; qu'en jugeant toutefois que le point de départ du délai de la société Allianz Iard, subrogée dans les droits du syndicat des copropriétaires du [Adresse 16], pour agir en responsabilité civile se situait à la date du sinistre, soit à la date de l'incendie survenu dans l'immeuble mitoyen le 23 juillet 2015, au motif que "le syndicat des copropriétaires avait eu connaissance des dommages causés à son immeuble ce même jour", sans rechercher si à cette date le syndicat avait connaissance du fait générateur de responsabilité et son auteur ainsi que du lien de causalité entre le dommage et le fait générateur, soit notamment des causes et des responsables de l'incendie, ce qu'il n'a appris que par le rapport d'expertise du 14 juillet 2018, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 2224 du code civil :
9Il résulte de ce texte que le délai de prescription de l'action en responsabilité civile court à compter du jour où celui qui se prétend victime a connu ou aurait dû connaître le dommage, le fait générateur de responsabilité et son auteur, ainsi que le lien de causalité entre le dommage et le fait générateur.
10Pour déclarer irrecevable l'action de la société Allianz, l'arrêt énonce que la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait préalablement pas connaissance.
11L'arrêt retient que, dans la mesure où l'immeuble du syndicat des copropriétaires était mitoyen de l'immeuble dans lequel sont survenus l'incendie et l'explosion, il a subi des dommages consécutifs à ces événements dans un temps très proche du temps de leur survenance, soit le 23 juillet 2015. Il en déduit que le syndicat des copropriétaires a eu connaissance des dommages causés à son immeuble ce même jour.
12En se déterminant ainsi, sans rechercher si, à cette date, le syndicat des copropriétaires avait connaissance du fait générateur de responsabilité, de son auteur ainsi que du lien de causalité entre le dommage et le fait générateur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.