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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 mai 2026, n° 24-14.207

ECLI:FR:CCASS:2026:C200424

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

10. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui, pour le premier est irrecevable, et pour les quatre derniers ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

3Selon les arrêts attaqués (Montpellier, 29 juin 2023 et Montpellier, 16 février 2024, rectifié par arrêt du 22 novembre 2024), le 18 mai 1994, [M] [J] a souscrit un contrat d'assurance sur la vie auprès de la société Predica (l'assureur) et effectué un versement initial de 610 520,80 francs, soit 93 073,30 euros. Il a procédé, ensuite, à plusieurs modifications de la clause bénéficiaire et désigné en dernier lieu, par avenant du 17 septembre 2012, Mme [Y] et, à défaut, ses héritiers.

4Le 21 janvier 2016, [M] [J], alors âgé de 87 ans, est décédé au domicile de Mme [Y] en laissant pour lui succéder [C] [G], son épouse, et leur fille unique, Mme [I] [J] (Mmes [J]), et en l'état de dispositions testamentaires, prises en la forme authentique, du 26 mai 2015.

5Mmes [J] ont saisi un tribunal de grande instance afin d'obtenir, notamment, qu'il fasse interdiction à l'assureur de se dessaisir des fonds jusqu'à ce qu'une décision de justice définitive soit intervenue, annule la clause désignant Mme [Y] comme bénéficiaire du contrat d'assurance-vie, dise que le capital de l'assurance sur la vie donnera lieu à récompense au profit de la communauté des époux [J] et ordonne le rapport à la succession d'[M] [J] des fonds issus du contrat d'assurance sur la vie litigieux.

6Mmes [J] ont interjeté appel du jugement qui les a déboutées de l'intégralité de leurs demandes.

7Un conseiller de la mise en état a rejeté la demande tendant à ce qu'il soit sursis à statuer, dans l'attente de l'issue de l'information pénale ayant donné lieu à la mise en examen de Mme [Y], par une ordonnance du 3 mars 2023, que Mmes [J] ont déférée à la cour d'appel.

8Par un arrêt du 29 juin 2023, la cour d'appel a confirmé l'ordonnance déférée.

9Par un arrêt du 16 février 2024, rectifié par un arrêt du 22 novembre 2024, Mmes [J] ont été déboutées de leurs demandes et condamnées solidairement à payer une certaine somme à Mme [Y] à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, dirigé contre l'arrêt du 29 juin 2023, et les deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens, dirigés contre l'arrêt rectifié du 16 février 2024

Réponse de la Cour

10En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui, pour le premier est irrecevable, et pour les quatre derniers ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le sixième moyen

Ce que soutenait le demandeur

11Mme [J], agissant en son nom personnel et en qualité d'héritière de [C] [G] veuve [J], fait grief à l'arrêt rectifié du 16 février 2024 de la condamner à payer à Mme [Y] une somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral en application de l'article 1240 du code civil, alors « que l'exercice d'une action en justice ne peut engager la responsabilité de son auteur du seul fait que son action a causé un préjudice à son adversaire ou que les demandes qu'il a formées étaient infondées ; qu'en retenant, pour condamner Mmes [J] à verser la somme de 15 000 euros à Mme [Y] à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, que « Mme [Y] a ainsi été privée injustement, par le fait de la procédure initiée par Mme [I] [J] et Mme [C] [G] veuve [J] et de leurs diverses demandes infondées dont elles sont déboutées, du bénéfice qui lui était acquis à compter du décès de M. [J] », et que « le préjudice subi par Mme [Q] [Y] par privation du capital de 118 640,44 euros, en lien direct avec la présente procédure engagée par Mmes [I] [J] et [C] [G] veuve [J] en devant s'opposer aux diverses demandes qu'elles ont réitérées en cause d'appel en invoquant une insanité d'esprit de son défunt compagnon et en lui imputant sans preuve des manœuvres sur sa personne pour avoir obtenu sa désignation comme tiers bénéficiaire », sans caractériser une quelconque faute faisant dégénérer en abus leur droit d'agir en justice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1240 du code civil et 32-1 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1240 du code civil :

12L'exercice d'une action en justice peut dégénérer en un abus du droit d'ester en justice, qui suppose la démonstration d'une faute.

13Pour condamner solidairement Mmes [J] à payer une certaine somme à Mme [Y] pour procédure abusive, après avoir relevé que la procédure qu'elles ont intentée, et à laquelle elles succombent, a conduit à son détriment, pendant huit ans, à un blocage entre les mains de l'assureur du capital de l'assurance-vie alors qu'elle justifie se trouver, à 79 ans, dans un état de santé qui s'est nettement dégradé depuis le décès d'[M] [J] au point de nécessiter, depuis 2017, l'aide d'une tierce personne pour tous les actes de la vie courante, l'arrêt retient qu'en considération du préjudice subi par Mme [Y] du fait de la privation du capital qui lui revenait, en lien direct avec la procédure engagée par Mmes [J], laquelle l'a obligée à s'opposer aux diverses demandes qu'elles ont réitérées en cause d'appel en invoquant une insanité d'esprit de son défunt compagnon et en lui imputant sans preuve des manoeuvres sur sa personne pour obtenir sa désignation comme tiers bénéficiaire, il lui sera justement alloué en réparation une certaine somme à titre de dommages et intérêts.

14En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une faute ayant fait dégénérer en abus le droit de Mmes [J] d'agir en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

15D'une part, tel que suggéré par Mme [J], il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

16L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

17Il résulte de ce qui est dit aux paragraphes 12 et 14 qu'il y a lieu de rejeter la demande de condamnation de Mme [J], en son nom personnel et en qualité d'héritière de [C] [G] veuve [J], au paiement à Mme [Y] de la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.

18D'autre part, la cassation du chef de dispositif, qui condamne solidairement Mmes [J] au paiement à Mme [Y] de la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant Mmes [J] aux dépens ainsi qu'au paiement solidaire de sommes en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne solidairement Mmes [J] au paiement à Mme [Y] de la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral en application de l'article 1240 du code civil, l'arrêt rendu le 16 février 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • DÉBOUTE Mme [Y] de sa demande de condamnation de Mme [I] [J], en son nom personnel et en qualité d'héritière de [C] [G] veuve [J], au paiement de la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
  • Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 mai 2026, n° 24-14.207 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC200424 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-FAV4XNAR