Ce que soutenait le demandeur
5Mme [F] [U] fait grief à l'arrêt d'écarter des débats les conclusions n° 4 et les pièces n° 36 à 40 nouvellement communiquées par l'appelante en date du 20 mars 2023, de déclarer en conséquence non prescrite l'action formée par Mme [M] [O] en annulation de l'acte de renonciation à la succession de [D] [U], de confirmer le jugement déféré, notamment en ce qu'il avait dit que Mme [F] [U] s'était rendue coupable de recel successoral sur le terrain situé [Adresse 3], à [Localité 1], cadastré section BN n° [Cadastre 1] et qu'elle serait, par conséquent, privée de droits sur ce bien en application de l'article 778 du code civil et, par conséquent, débouter Mme [F] [U] de sa demande d'attribution préférentielle dudit bien, d'infirmer le jugement en ce qui concerne les demandes de licitation du bien immobilier, la date d'exigibilité de l'indemnité d'occupation, la mission de l'expert foncier, la demande de dommages et intérêts de Mme [M] [O] et la demande reconventionnelle de recel du prix du véhicule du défunt, de dire que l'indemnité d'occupation du bien immobilier recélé par Mme [F] [U] serait due à compter du 21 avril 2012, dire que l'expert désigné pour évaluer l'indemnité d'occupation aurait en outre pour mission de fixer la valeur vénale du bien immobilier recelé, au jour du décès de [D] [U], de la condamner à verser à Mme [M] [O] la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts et de la débouter de ses autres demandes, alors « que sont recevables les conclusions déposées la veille de l'ordonnance de clôture sauf s'il est justifié de circonstances particulières ayant empêché la partie adverse d'y répondre ; qu'en jugeant tardives "les conclusions n° 4 et les pièces n° 36 à 40 nouvellement communiquées par [Mme [U]] en date du 20 mars 2023, veille de l'ordonnance de clôture", sans caractériser l'existence de circonstances particulières qui auraient fait obstacle au principe de la contradiction et justifié que soient écartées ces conclusions et pièces, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 15 et 16 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 15 du code de procédure civile :
6Aux termes de ce texte, les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense.
7Pour écarter les conclusions n° 4 et les pièces n° 36 à 40 de Mme [F] [U], l'arrêt se borne à relever qu'elles sont tardives, pour avoir été communiquées la veille de l'ordonnance de clôture et n'ont pas permis à l'intimée d'y répondre dans les délais.
8En se déterminant ainsi, sans rechercher si ces conclusions et pièces déposées peu de temps avant l'ordonnance de clôture appelaient une réponse de l'intimée et sans caractériser ainsi l'existence de circonstances particulières qui auraient fait obstacle au principe de la contradiction et justifié que soient écartées ces conclusions et pièces, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.