Vu les articles L. 242-1 et R. 242-1, I, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige :
5Il résulte de ces textes que la rémunération du salarié ne peut être inférieure au salaire minimum légal ou au salaire minimum conventionnel si ce dernier est plus favorable et que ces sommes entrent dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, même lorsque l'employeur s'est abstenu de les verser.
6Pour annuler le chef de redressement litigieux, l'arrêt énonce qu'aux termes de la lettre d'observations, les dispositions de la convention collective des experts comptables et commissaires aux comptes s'imposent à la société et que M. [R], directeur général, n'a pas perçu le salaire conventionnel. Il énonce encore que selon la société, le salaire minimum ne peut s'appliquer que s'il y a travail et que M. [R] n'a pas été rémunéré certains mois car il n'y a pas eu de travail de sa part. L'arrêt retient que pour l'année 2018, le versement de la rémunération constituant le fait générateur des cotisations sociales, celles-ci n'étaient pas exigibles sur les périodes au cours desquelles l'URSSAF n'a pas constaté de versement de rémunérations, nonobstant le fait que l'employeur n'a pas respecté son obligation de fournir du travail et le salaire correspondant à son salarié. Il relève que pour l'année 2019, M. [R] n'a perçu qu'un salaire de 6 000 euros du 1er juillet au 31 décembre 2020, alors qu'à proportion de son temps de travail, il aurait dû percevoir un salaire minimum conventionnel de 9 869,02 euros, mais que l'URSSAF n'ayant pas constaté le versement de ladite somme à ce salarié, quand bien même celui-ci pouvait y prétendre personnellement, elle ne peut exiger le paiement de cotisations et contributions sociales sur la somme considérée.
7En statuant ainsi, alors que l'employeur qui n'a pas payé le salaire ou le complément de salaire prévu par la convention collective ne peut se prévaloir de ce manquement à ses obligations pour acquitter ses cotisations sur les seules rémunérations effectivement versées, la cour d'appel a violé les textes susvisés.