Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
3La société fait grief à l'arrêt du 11 mai 2023, complété par l'arrêt du 23 novembre 2023, de la débouter de ses demandes tendant à ce qu'il soit jugé que les frais de fractionnement ne devaient pas être inclus dans l'assiette de la contribution due par toute personne soumise à l'obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur (la TVTM), de ses demandes tendant à l'abandon des rehaussements mis à sa charge au titre de la TVTM 2012 à 2014, à voir prononcer la décharge des rappels de contributions maintenus à sa charge à l'arrêt du 23 novembre 2023, infirmatif sur ce point, et de valider la mise en demeure ramenée à une certaine somme, alors :
« 1°/ que l'article L. 211-1 du code des assurances instaure une obligation d'assurance en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur ; que selon l'article L. 137-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 applicable du 1er janvier 2004 au 1er janvier 2016, « une contribution est due par toute personne physique ou morale qui est soumise à l'obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur [VTM] instituée par l'article L. 211-1 du code des assurances. Le taux de la contribution est fixé à 15 % du montant des primes, cotisations ou fractions de prime ou de cotisation afférentes à l'assurance obligatoire susmentionnée » ; que l'article L. 137-7 du même code confirme que le produit de cette contribution TVTM « correspond au montant des primes, cotisations ou fractions de prime ou de cotisation d'assurance émises » ; qu'en vertu de ces textes, la contribution porte ainsi sur les primes ou cotisations d'assurance afférentes à la responsabilité civile en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur ; que sont en revanche exclus de l'assiette de la TVTM : i. les sommes perçues par l'assureur autres que les primes ou cotisations d'assurance ; ii. les frais non-inhérents à la garantie d'assurance ; iii. les frais inhérents à la garantie d'assurance mais non-afférents aux garanties de responsabilité civile ; que les frais de fractionnement - qui correspondent à un supplément supporté par l'assuré afin de lui permettre de bénéficier de modalités de paiement fractionné - ne sont pas la contrepartie de la ou des garanties souscrites par les assurés et ne leur ouvrent aucun droit supplémentaire ; qu'étant non inhérents à la garantie d'assurance, les frais de fractionnement correspondant à un paiement en plusieurs fractions de la prime d'assurance ne rentrent pas en conséquence dans l'assiette de la TVTM ; que pour retenir au contraire l'assujettissement à la TVTM de ces frais supplémentaires de fractionnement non inhérents à la garantie d'assurance et valider le redressement infligé à la société à ce titre, la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que « le montant de la majoration de la prime d'assurance automobile correspond à un pourcentage de la prime calculé en fonction de la durée du délai accordé et fixé dés la souscription du contrat. La majoration entre donc dans la catégorie des frais de gestion liés à la souscription du contrat d'assurance automobile au sens de l'article L 137-7 du code de la sécurité sociale et doit, en conséquence, être intégrée dans l'assiette de la contribution VTM » et qu' « il résulte de l'article L. 137-7 du code de la sécurité sociale que le montant des primes, cotisations ou fractions de prime ou de cotisation d'assurance entrant dans l'assiette de la contribution instituée par l'article L. 137-6 inclut les frais de gestion qui en constituent un élément après déduction-du prélèvement destiné à les compenser [Cass. 2e civ., 15 février 2018, pourvoi n° 17-73.402] » ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à conférer la nature de primes ou cotisations d'assurance aux frais de fractionnement et à justifier qu'ils soient inclus dans l'assiette de la TVTM dès lors que ces frais de fractionnement sont facultatifs, ne sont pas la contrepartie d'une couverture assurantielle, n'octroient aucun droit assurantiel supplémentaire et ne correspondent pas à des frais inhérents aux garanties de responsabilité civile, la cour d'appel a violé les articles L. 137-6 et L. 137-7 du code la sécurité sociale dans leur version issue de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, ensemble l'article L. 211-1 du code des assurances ;
2°/ que pour inclure les frais de fractionnement, qui correspondent à des frais forfaitaires destinés à couvrir les dépenses générées par le paiement fractionné de la prime d'assurance, dans l'assiette de la TVTM, la cour d'appel a de même retenu, par motifs adoptés, que « ces frais emportent des conséquences sur le montant de la cotisation puisqu'ils sont déterminés en fonction d'un pourcentage (1,1 % ou 2,2 %) de la cotisation et tendent à augmenter, en fonction de l'option de paiement fractionnée et du montant que l'assuré doit payer au titre des cotisations », qu' « il résulte de l'article L. 137-7 du code de la sécurité sociale que le montant des primes, cotisations ou fractions de prime ou de cotisation d'assurance entrant dans l'assiette de la contribution instituée par l'article L. 137-6 inclut les frais de gestion qui en constituent un élément après déduction du prélèvement destiné à les compenser [Cass. 2e Civ., 15 février 2018, pourvoi n° 17-13.402] » et que « il s'agit par conséquent de frais de gestion associés au recouvrement de la prime » ; qu'en statuant ainsi sans relier ces frais à la garantie assurantielle et sans procéder en conséquence à des constatations de nature à justifier leur nature de frais de gestion de l'obligation d'assurance de responsabilité civile à raison des dommages causés par un véhicule terrestre à moteur et à justifier leur prise en compte dans l'assiette de la TVTM, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 137-6 et L. 137-7 du code la sécurité sociale dans leur version issue de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, ensemble l'article L. 211-1 du code des assurances ;
3°/ à titre subsidiaire, que la lettre ministérielle du 25 mai 2012, confirmée par un arrêt du Conseil d'Etat du 16 février 2015 (n° 375387), exclut expressément de l'assiette de la TVTM les frais qui, comme les frais de fractionnement, ne forment pas le prix de l'assurance ; qu'en conséquence en retenant, pour fonder sa décision, qu' « il résulte de l'article L. 137-7 du code de la sécurité sociale que le montant des primes, cotisations ou fractions de prime ou de cotisation d'assurance entrant dans l'assiette de la contribution instituée par l'article L. 137-6 inclut les frais de gestion qui en constituent un élément après déduction-du prélèvement destiné à les compenser [Cass. 2e civ., 15 février 2018, pourvoi n° 17-73.402]. Il s'agit par conséquent de frais de gestion associés au recouvrement de la prime », par des motifs d'autant plus impropres à établir que les frais de fractionnement participaient au financement de l'obligation d'assurance de responsabilité civile à raison des dommages causés par un véhicule terrestre à moteur et qu'ils devaient être inclus dans l'assiette de la TVTM, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 137-6 et L. 137-7 du code la sécurité sociale dans leur version issue de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, ensemble l'article L. 211-1 du code des assurances ».
Réponse de la Cour
4Il résulte de l'article L. 137-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur, que le montant des primes, cotisations ou fractions de prime ou de cotisation d'assurance entrant dans l'assiette de la contribution instituée par l'article L. 137-6 de ce code inclut les frais de gestion qui en constituent un élément après déduction du prélèvement destiné à les compenser.
5L'arrêt constate que la société n'a pas intégré dans l'assiette de la contribution VTM les frais de fractionnement réglés par les assurés payant leur prime annuelle en plusieurs fois. Il retient que le montant de la majoration de la prime d'assurance automobile pour frais de fractionnement correspond à un pourcentage de la prime calculé en fonction de la durée du délai accordé et fixé dès la souscription du contrat. Il en déduit que cette majoration entre dans la catégorie des frais de gestion liés à la souscription du contrat d'assurance automobile et doit, en conséquence, être intégrée dans l'assiette de la contribution VTM.
6De ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit que les frais de fractionnement constituent des frais de gestion qui entrent dans l'assiette de la contribution.
7Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.