Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 9 avril 2026, n° 24-10.068

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 4. Il résulte de l'article L. 137-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur, que le montant des primes, cotisations ou fractions de prime ou de cotisation d'assurance entrant dans l'assiette de la contribution instituée par l'article L. 137-6 de ce code inclut les frais de gestion qui en constituent un élément après déduction du prélèvement destiné à les compenser. 5. L'arrêt constate que la société n'a pas intégré dans l'assiette de la contribution VTM les frais de fractionnement réglés par les assurés payant leur prime annuelle en plusieurs fois. Il retient que le montant de la majoration de la prime d'assurance automobile pour frais de f

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• R. 244-24 décisions