Ce que soutenait le demandeur
3La société MAAF assurances fait grief à l'arrêt de dire qu'elle est tenue, en exécution du contrat d'assurance du 3 juin 1999, à indemniser conformément au droit commun l'aggravation des préjudices corporels subis par M. [P] du fait de l'accident du 30 juillet 1999, d'ordonner avant dire droit une mission d'expertise et de la débouter de ses autres demandes, alors « qu'il incombe à l'assuré de rapporter la preuve de l'étendue de la garantie qu'il invoque ; qu'ayant constaté que l'assuré produisait les conditions particulières de la police, faisant état d'une « garantie dommages corporels du conducteur niveau 1 », l'arrêt attaqué a mis à la charge de l'assureur une indemnisation « conformément au droit commun », au motif que celui-ci ne rapportait pas la preuve de l'opposabilité à l'assuré des conditions générales détaillant le niveau de cette garantie, et pourtant produites par l'assuré lui-même ; qu'en statuant ainsi, tandis qu'il revenait d'abord à l'assuré, qui sollicitait la garantie de l'assureur, de rapporter la preuve du contenu de la « garantie dommages corporels du conducteur niveau 1 » dont il invoquait le bénéfice, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1353 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil :
4Selon ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
5Pour dire que l'assureur est tenu d'indemniser conformément au droit commun l'aggravation des préjudices corporels subis par M. [P], l'arrêt énonce qu'il incombe à l'assureur de rapporter la preuve qu'un exemplaire des conditions générales afférent aux garanties souscrites a été remis à l'assuré, qu'il en a pris connaissance et les a acceptées avant de contracter.
6L'arrêt constate que les conditions particulières relatives au contrat souscrit par M. [P] le 4 juin 1999 ne sont pas signées du souscripteur. Il ajoute que le fait que les conditions générales aient été produites par l'assuré ne démontre pas qu'il en a eu connaissance avant la souscription et relève que les conditions particulières ne sont pas intégrées aux conditions générales.
7L'arrêt en déduit qu'en l'absence de limites contractuelles opposables, la garantie dommages corporels doit être calculée selon le droit commun et qu'elle ne saurait être limitée par les montants garantis contractuels.
8En statuant ainsi, alors qu'il appartient d'abord à l'assuré de justifier du contenu de la garantie souscrite, puis aux juges du fond, lorsqu'ils déclarent inopposables les conditions du contrat, de rechercher le périmètre contractuel de la garantie, laquelle délimite le droit à indemnisation de l'assuré, la cour d'appel a violé le texte susvisé.