Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 26 mars 2026, n° 23-14.287

8Mme [H] conteste la recevabilité des moyens. Elle soutient que les moyens sont nouveaux et mélangés de fait et de droit.

9Cependant, les moyens qui ne se réfèrent à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond, sont de pur droit.

10Les moyens sont, dès lors, recevables.

Vu les articles 542 et 954 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 :

11Il résulte de ces textes que l'appelant doit dans le dispositif de ses conclusions mentionner qu'il demande l'infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l'anéantissement, ou l'annulation du jugement.

12En cas de non-respect de cette règle, applicable aux instances d'appel engagées postérieurement au 17 septembre 2020, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement, sauf la faculté qui lui est reconnue, à l'article 914 du code de procédure civile, de relever d'office la caducité de l'appel (2e Civ., 17 septembre 2020, pourvoi n° 18-23.626, publié ; 2e Civ., 4 novembre 2021, pourvoi n° 20-15.766, publié).

13L'arrêt, après avoir infirmé le jugement, condamne M. [E] à se présenter devant la société de notaires afin de réitérer l'acte authentique de vente, ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai de 2 mois à compter de la signification de la décision, et à payer à Mme [H] et M. [W] au titre de la répétition de l'indu la somme de 59 377,17 euros portée à 4 492,08 euros par un arrêt rectificatif, et condamne la société de notaires à garantir M. [E] des condamnations prononcées à son encontre dans le cadre de l'instance, en ce compris les dépens et les frais irrépétibles.

14En statuant ainsi, en infirmant le jugement notamment en ce qu'il avait débouté les preneurs de leur demande tendant à voir le bailleur condamné à signer l'acte de vente portant sur le bien loué et en ce qu'il les avait déboutés de leur demande tendant à voir condamner le bailleur à restituer un trop-perçu sur le prix de vente, alors que les appelants ne sollicitaient pas l'infirmation du jugement dans le dispositif de leurs conclusions et que l'intimé ne sollicitait pas davantage l'infirmation du jugement sur ce point, la cour d'appel, qui n'était saisie d'aucune demande d'infirmation du jugement en ce qu'il avait débouté les preneurs de leurs demandes formées contre le bailleur et qui ne pouvait que confirmer le jugement, a violé les textes susvisés.

15En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant M. [E], à se présenter devant la société de notaires afin de réitérer l'acte authentique de vente, ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai de 2 mois à compter de la signification de la décision, à payer à Mme [H] et M. [W] au titre de la répétition de l'indu la somme de 59 377,17 euros portée à 4 492,08 euros par un arrêt rectificatif et condamnant la société de notaires à garantir M. [E] des condamnations prononcées à son encontre dans le cadre de l'instance, en ce compris les dépens et les frais irrépétibles, entraîne la cassation du chef de dispositif déboutant Mme [H] et M. [W] de leurs demandes de condamnation in solidum formée à l'encontre de la SCP Carre Guy-Gallego-Avignon et de dommages et intérêts formées à l'encontre de M.[E], qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.