Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 26 mars 2026, n° 23-15.773

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 937, 947 du code de procédure civile et R. 142-11 du code de la sécurité sociale, le second dans sa rédaction issue du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 : 4. Aux termes du troisième de ces textes, la procédure d'appel est sans représentation obligatoire. 5. Selon le premier, le greffe de la cour d'appel convoque le défendeur à l'audience prévue pour les débats, dès sa fixation et quinze jours au moins à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le demandeur est avisé par tous moyens des lieu, jour et heure de l'audience. 6. Aux termes du deuxième, à moins que l'affaire ne soit jugée dès la première audience, le greff

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• R. 142-118 décisions