Vu les articles L. 243-6 et L. 756-5 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014, et le second dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015, applicables au litige :
5Aux termes du premier de ces textes, la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées.
6Il résulte de ces dispositions que cette demande, pour interrompre le délai de prescription, doit revêtir le caractère d'une interpellation suffisante.
7Selon le second, les cotisations d'allocations familiales, d'assurance maladie et d'assurance vieillesse et les contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles exerçant leur activité en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélémy ou à Saint-Martin, sont calculées, à titre définitif, sur la base du revenu d'activité de l'avant-dernière année ou, le cas échéant, de revenus forfaitaires.
8Pour accueillir partiellement la demande de remboursement des cotisations acquittées au titre des exercices 2015 à 2017, l'arrêt relève que cette demande a été formée par une lettre du 26 décembre 2018, comportant des tableaux reprenant les montants des déclarations sociales des indépendants, primitives et rectificatives, pour les années 2015, 2016 et 2017, qui contenait l'ensemble des éléments permettant de déterminer le montant de l'indu.
9En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la demande de remboursement des cotisations versées au titre des années 2015 et 2016 contenait les pièces, nécessaires à la détermination du montant de la créance, concernant les exercices des années 2013 et 2014 sur la base desquelles les cotisations avaient été calculées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.