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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 mars 2026, n° 23-23.986

ECLI:FR:CCASS:2026:C200252

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Il résulte de la combinaison des articles L. 114-17-1 et R. 147-11, 5°, du code de la sécurité sociale que pour le prononcé d'une pénalité financière, commet une fraude, exclusive de la bonne foi, l'assuré qui a exercé, sans autorisation médicale, une activité ayant donné lieu à rémunération, revenus professionnels ou gains, pendant une période d'arrêt de travail indemnisée au titre des assurances maladie, maternité ou accidents du travail et maladies professionnelles. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui, pour annuler la pénalité financière prononcée à l'encontre d'un assuré, retient que le seul fait, pour ce dernier, de s'être adonné, pendant une période d'arrêt de travail indemnisé au titre de l'assurance maladie, à une activité non autorisée pour laquelle il s'est versé un salaire mensuel, ne suffit pas à caractériser une intention frauduleuse

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Troyes, 27 octobre 2023), rendu en dernier ressort, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube (la caisse) a notifié, le 16 juin 2022, à M. [E] (l'assuré) une pénalité financière pour avoir exercé sans autorisation, entre le 23 mars 2020 et le 30 mai 2021, une activité rémunérée alors qu'il percevait, pour cette période, les indemnités journalières de l'assurance maladie.

2L'assuré a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3La caisse fait grief au jugement d'annuler la pénalité financière litigieuse, alors « que commet une fraude, exclusive de la bonne foi, l'assuré qui a exercé, sans autorisation médicale, une activité ayant donné lieu à rémunération, revenus professionnels ou gains, pendant une période d'arrêt de travail indemnisée au titre des assurances maladie, maternité ou accidents du travail et maladies professionnelles ; qu'en annulant la pénalité financière de 1 500 euros notifiée à l'assuré au motif que la preuve de la fraude, et notamment de l'intention frauduleuse de ce dernier, n'était pas rapportée, quand il résultait de leurs propres constatations que l'assuré avait, pendant une période d'arrêt de travail indemnisée, poursuivi, sans autorisation médicale, son activité professionnelle de gérant d'entreprise, en contrepartie de laquelle il se versait un salaire mensuel de 1 500 euros, soit une activité ayant donné lieu à rémunération, les juges du fond ont violé les articles L. 114-17-1 et R. 147-11 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 114-17-1 et R. 147-11, 5°, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date de la pénalité litigieuse :

4Il résulte de la combinaison de ces textes que pour le prononcé d'une pénalité financière, commet une fraude, exclusive de la bonne foi, l'assuré qui a exercé, sans autorisation médicale, une activité ayant donné lieu à rémunération, revenus professionnels ou gains, pendant une période d'arrêt de travail indemnisée au titre des assurances maladie, maternité ou accidents du travail et maladies professionnelles.

5Pour annuler la pénalité financière, le tribunal retient que la caisse ne démontre aucune fraude, la bonne foi des assurés étant toujours présumée. Il ajoute que le seul fait, pour l'assuré, de s'être adonné à une activité non autorisée, génératrice d'un indu, et pour lequel il s'est versé un salaire mensuel de 1 500 euros, ne suffit pas à caractériser une intention frauduleuse, ce versement pouvant compléter les indemnités journalières.

6En statuant, alors qu'il ressortait de ses propres constatations que l'assuré avait, sans autorisation médicale, poursuivi son activité de gérant d'entreprise ayant donné lieu à rémunération pendant la période d'arrêt de travail indemnisée, de sorte que la bonne foi de l'intéressé ne pouvait être retenue, le tribunal a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 octobre 2023, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Troyes ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Reims ;
  • Condamne M. [E] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [E] à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube la somme de 2 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 mars 2026, n° 23-23.986 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC200252 · mis à jour le 7 novembre 2026 · Réf. LGT-WBCJQXHQ