Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 mars 2026, n° 24-10.948

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. L'URSSAF conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que le moyen est nouveau en ce que la cotisante n'a jamais visé le cas des relations entre un donneur d'ordre et une personne physique « bénéficiant de la présomption de non-salariat ». 5. Cependant, le moyen qui invoque la même règle jurisprudentielle que celle invoquée devant les juges du fond n'est pas nouveau, ni contraire à la position précédemment invoquée. 6. Le moyen est, dès lors, recevable. Bien fondé du moyen Vu les articles L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations et cont

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 242-1208 décisions
• L. 311-237 décisions