Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
3La cotisante fait grief à l'arrêt de valider le redressement au titre de la dissimulation d'emploi salarié et de la condamner au paiement d'une certaine somme, alors « que lien de subordination, élément essentiel du contrat de travail, est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'il appartient à l'organisme du recouvrement, pour procéder à la réintégration des sommes versées par un donneur d'ordre à une personne physique bénéficiant de la présomption de non-salariat, de rapporter la preuve de l'existence d'un lien de subordination juridique entre le donneur d'ordre et cette personne ; qu'en considérant que M. [C] était titulaire d'un contrat de travail au sein de la société [1] au seul motif que l'intéressé n'était pas déclaré comme travailleur indépendant et que « la société [1] lui a versé en 2015 et 2016 une rémunération fixe et mensuelle et a mis à sa disposition au sein de ses locaux un bureau et des documents administratifs », sans caractériser l'existence d'un lien de subordination en vertu duquel la société [1] aurait eu le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de M. [C], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail et de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale. »