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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 mars 2026, n° 23-19.742

ECLI:FR:CCASS:2026:C200240

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Toulouse,14 juin 2023), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2011 à 2013, l'URSSAF de Midi-Pyrénées (l'URSSAF) a notifié à la société [1], anciennement dénommée [2] (la société), une lettre d'observations le 28 octobre 2014, puis une mise en demeure le 24 décembre 2014, et lui a décerné une contrainte le 29 janvier 2015.

2La société a formé une opposition à contrainte devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches, et les deuxième et troisième moyens

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

4La société fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et de la condamner au paiement d'une somme globale, sauf à déduire celles déjà versées, alors « qu'il résulte de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dont les dispositions sont d'interprétation stricte, que sauf accord exprès de la personne redressée les agents de contrôle ne peuvent recueillir des informations qu'auprès de la personne contrôlée et des personnes rémunérées par celle-ci ; qu'en l'espèce il ressort des propres constatations de l'arrêt qu'« il résulte des mentions de la lettre d'observations que le salarié d'une société tierce, ayant son siège social à [Localité 3], a remis des fichiers Excel à l'inspecteur du recouvrement », circonstance affectant la régularité du contrôle sauf accord écrit de la personne redressée ; qu'en se fondant sur les motifs impropres selon lesquels il ne serait pas établi que ce tiers ait ainsi agi à la demande de l'URSSAF plutôt qu'à celle de la société [1] et que « l'URSSAF, qui indique n'avoir pas sollicité M. [I], fait valoir à juste titre que la seule réception par les inspecteurs de documents adressés par un tiers ne peut suffire à invalider un redressement », cependant qu'à défaut d'accord exprès sur ce point de la personne contrôlée - ce qui ne ressort pas des constatations de l'arrêt -l'URSSAF ne pouvait comme elle l'a fait fonder son redressement sur des documents qui lui ont été fournis par un tiers, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale pris en sa version applicable au litige. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige :

5Il résulte du second de ces textes, dont les dispositions sont d'interprétation stricte, que les agents de contrôle ne peuvent recueillir des informations qu'auprès de la personne contrôlée et des personnes rémunérées par celle-ci.

6Pour dire les opérations de contrôle régulières, l'arrêt retient que s'il résulte des mentions de la lettre d'observations que le salarié d'une société tierce, ayant son siège social à [Localité 3], a remis des fichiers à l'inspecteur du recouvrement, il n'est en revanche pas établi que ce salarié ait ainsi agi à la demande de l'URSSAF plutôt qu'à celle de la société concernée.

7En statuant ainsi, alors que les fichiers litigieux n'avaient pas été demandés auprès de la société contrôlée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare irrecevable l'appel en ce qu'il porte sur les majorations de retard, et valide partiellement le chef de redressement n° 1, relatif aux indemnités de transport, à hauteur de la somme de 423 791 euros, l'arrêt rendu le 14 juin 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
  • Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
  • Condamne l'URSSAF de Midi-Pyrénées aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'URSSAF de Midi-Pyrénées et la condamne à payer à la société [1] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 mars 2026, n° 23-19.742 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC200240 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-097FSXPS