Vu les articles 515-8 du code civil et L. 815-4 du code de la sécurité sociale :
5Selon le premier de ces textes, le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.
6Il résulte du second que le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées varie selon que le foyer est constitué d'une personne seule ou de conjoints, de concubins ou de partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
7Pour débouter la caisse de sa demande en remboursement de l'indu d'allocation de solidarité aux personnes âgées, l'arrêt énonce que l'existence d'un concubinage n'est caractérisée qu'autant que les concubins mènent une vie de couple qui nécessite, au sens du texte précité, des relations sexuelles, lesquelles constituent l'élément fondateur du concubinage. Il constate que la simple déclaration par l'assurée d'une vie de couple à l'issue de l'interrogatoire mené par l'enquêteur de la caisse ne permet pas de retenir autre chose que la seule existence d'une communauté de biens et d'intérêts dont la stabilité ne présume pas du caractère sexuel. Il en déduit que, la caisse ne rapportant pas la preuve de l'union sexuelle des intéressées, c'est à tort qu'elle a réclamé le remboursement de l'indu litigieux à l'assurée.
8En se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, sans rechercher si la caisse n'établissait pas, par un faisceau d'indices concordants, au nombre desquels la mise en commun des ressources et des charges, l'existence d'une vie commune stable et continue de l'assurée et de son amie, incompatible avec le versement d'un montant d'allocation calculé pour une personne seule, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.