Sur le moyen
Ce que soutenait le demandeur
3La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler la contrainte émise au titre de l'année 2017 et de la débouter de sa demande en paiement à ce titre, alors :
« 1° / que la contrainte décernée à la suite d'une mise en demeure restée sans effet doit permettre au cotisant d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation et préciser à cette fin la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées et la période à laquelle celles-ci se rapportent ; qu'annulant la contrainte du 21 juin 2019 décernée
pour un montant de 25 243,81 euros, après avoir pourtant constaté que celle-ci précisait la nature et le montant de chaque cotisation exigée, le montant des majorations de retard et la période de cotisation, les juges du fond ont violé les articles L. 244-2, L. 244-9, R. 133-3 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige ;
2°/ qu'est régulière la contrainte décernée pour un montant inférieur à celui mentionné dans la mise en demeure qui l'a précédée, peu important qu'elle ne s'explique pas sur les déductions appliquées ; qu'en annulant la contrainte du 21 juin 2019 décernée pour un montant de 25 243,81 euros, au motif qu'elle mentionne une déduction postérieure à la mise en demeure de 297 euros, sans préciser les cotisations concernées, ni le motif, les juges du fond ont violé les articles L. 244-2, L. 244-9, R. 133-3 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 244-2, L. 244-9, R. 244-1 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige :
4Il résulte de ces textes que la contrainte décernée pour le recouvrement de cotisations et contributions doit permettre au cotisant d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation et préciser à cette fin, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice.
5Pour annuler la contrainte, l'arrêt relève que la contrainte mentionne un total différent de celui porté sur la mise en demeure, soit un différentiel de 292 euros, sans qu'il soit précisé dans la contrainte les cotisations concernées par cette réduction ni son motif.
6En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la contrainte précisait, pour l'année considérée, la nature et le montant de chaque cotisation exigée ainsi que le même montant des majorations de retard et que la validité d'une contrainte n'est pas affectée par la réduction du montant de la créance de l'organisme de recouvrement, de sorte que le cotisant pouvait connaître la cause, la nature et l'étendue de son obligation, la cour d'appel a violé les textes susvisés.