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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 mars 2026, n° 23-19.088

ECLI:FR:CCASS:2026:C200232

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 244-2, L. 244-9, R. 244-1 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 4. Il résulte de ces textes que la contrainte décernée pour le recouvrement de cotisations et contributions doit permettre au cotisant d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation et préciser à cette fin, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice. 5. Pour annuler la contrainte, l'arrêt relève que la contrainte mentionne un total différent de celui porté sur

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mai 2023), la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (la caisse) a adressé, les 5 février et 15 juin 2018, deux mises en demeure à M. [Q] (le cotisant), suivies de deux contraintes décernées le 21 juin 2019 pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard afférentes à l'année 2016 pour l'une et à l'année 2017 pour l'autre.

2Le cotisant a formé opposition à l'encontre de chacune de ces contraintes devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen

Ce que soutenait le demandeur

3La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler la contrainte émise au titre de l'année 2017 et de la débouter de sa demande en paiement à ce titre, alors :

« 1° / que la contrainte décernée à la suite d'une mise en demeure restée sans effet doit permettre au cotisant d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation et préciser à cette fin la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées et la période à laquelle celles-ci se rapportent ; qu'annulant la contrainte du 21 juin 2019 décernée

pour un montant de 25 243,81 euros, après avoir pourtant constaté que celle-ci précisait la nature et le montant de chaque cotisation exigée, le montant des majorations de retard et la période de cotisation, les juges du fond ont violé les articles L. 244-2, L. 244-9, R. 133-3 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige ;

2°/ qu'est régulière la contrainte décernée pour un montant inférieur à celui mentionné dans la mise en demeure qui l'a précédée, peu important qu'elle ne s'explique pas sur les déductions appliquées ; qu'en annulant la contrainte du 21 juin 2019 décernée pour un montant de 25 243,81 euros, au motif qu'elle mentionne une déduction postérieure à la mise en demeure de 297 euros, sans préciser les cotisations concernées, ni le motif, les juges du fond ont violé les articles L. 244-2, L. 244-9, R. 133-3 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 244-2, L. 244-9, R. 244-1 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige :

4Il résulte de ces textes que la contrainte décernée pour le recouvrement de cotisations et contributions doit permettre au cotisant d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation et préciser à cette fin, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice.

5Pour annuler la contrainte, l'arrêt relève que la contrainte mentionne un total différent de celui porté sur la mise en demeure, soit un différentiel de 292 euros, sans qu'il soit précisé dans la contrainte les cotisations concernées par cette réduction ni son motif.

6En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la contrainte précisait, pour l'année considérée, la nature et le montant de chaque cotisation exigée ainsi que le même montant des majorations de retard et que la validité d'une contrainte n'est pas affectée par la réduction du montant de la créance de l'organisme de recouvrement, de sorte que le cotisant pouvait connaître la cause, la nature et l'étendue de son obligation, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il annule la contrainte du 26 juin 2019 émise pour l'année 2017 et déboute la caisse de sa demande en paiement à ce titre, l'arrêt rendu le 26 mai 2023, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
  • Condamne M. [Q] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [Q] à payer à la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 mars 2026, n° 23-19.088 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC200232 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-3HZ1W73K