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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 mars 2026, n° 23-21.083

ECLI:FR:CCASS:2026:C200226

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles R. 322-10-1, R. 322-10-5 et R. 322-10-7 du code de la sécurité sociale, le dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2006-1746 du 23 décembre 2006 : 4. Il résulte des deux premiers de ces textes que les transports de l'assuré ou de l'ayant droit, pris en charge par l'assurance maladie, peuvent être effectués en utilisant un véhicule personnel. 5. Selon le dernier, peuvent être pris en charge les frais de transport en commun exposés par une personne accompagnant un assuré ou un ayant droit, lorsque l'état de ce dernier nécessite l'assistance d'un tiers ou qu'il est âgé de moins de seize ans. 6. Pour débouter la caisse de ses demandes et dire q

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Nanterre, 12 juillet 2023), rendu en dernier ressort, la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts de Seine (la caisse) a notifié les 5 et 10 décembre 2019 à M. [W] (l‘assuré) deux indus correspondant aux coûts des trajets réalisés sans lui par Mme [Y], sa mère et tutrice (l'accompagnatrice), en août 2018, après qu'elle l'a conduit de [Localité 1] au centre héliomarin d'[Localité 2], dans son véhicule personnel, pour rentrer chez elle puis pour revenir le chercher.

2L'assuré, représenté par sa tutrice, a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'un recours.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

3La caisse fait grief au jugement de déclarer recevable et bien fondé le recours et de rejeter ses demandes reconventionnelles de condamnation de l'assuré au paiement des indus, alors « que l'assuré ne peut bénéficier de la prise en charge que des seuls trajets réalisés par lui-même ; que s'il peut obtenir la prise en charge des frais de transport se rapportant aux trajets réalisés au moyen du véhicule personnel conduit par un accompagnant, il n'en va pas de même de ceux se rapportant aux trajets réalisés par ce dernier hors sa présence ; qu'en l'espèce, la caisse a remboursé à l'assuré, non seulement les frais de transport se rapportant aux trajets par lui réalisés pour se rendre au centre héliomarin d'[Localité 2] et en revenir, au moyen du véhicule personnel de sa mère, accompagnatrice, mais également à ceux l'ayant été par celle-ci hors la présence de son fils, afin de regagner son domicile puis revenir chercher ce dernier ; qu'en retenant que ces frais devaient être pris en charge au prétexte que les trajets réalisés « à vide » étaient obligatoires pour que l'assuré puisse recevoir les soins dont il avait besoin, le tribunal a violé les articles L. 322-5, R. 322-10 et R. 322-10-7 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles R. 322-10-1, R. 322-10-5 et R. 322-10-7 du code de la sécurité sociale, le dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2006-1746 du 23 décembre 2006 :

4Il résulte des deux premiers de ces textes que les transports de l'assuré ou de l'ayant droit, pris en charge par l'assurance maladie, peuvent être effectués en utilisant un véhicule personnel.

5Selon le dernier, peuvent être pris en charge les frais de transport en commun exposés par une personne accompagnant un assuré ou un ayant droit, lorsque l'état de ce dernier nécessite l'assistance d'un tiers ou qu'il est âgé de moins de seize ans.

6Pour débouter la caisse de ses demandes et dire que les frais de transport exposés par l'accompagnatrice seule doivent être pris en charge, le jugement relève que l'assuré se rend depuis plus de 30 ans à l'hôpital marin d'[Localité 2], en raison d'un polyhandicap de naissance, et que sa mère l'emmène en voiture personnelle, revenant seule avant de repartir seule le chercher. Il retient que ces trajets sont donc obligatoires pour que l'assuré puisse recevoir ces soins.

7En statuant ainsi, en l'absence de disposition prévoyant la prise en charge des trajets effectués par l'accompagnatrice seule dans son véhicule personnel pour regagner son domicile et revenir chercher l'assuré, le tribunal a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

8Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

9L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

10Il résulte des paragraphes 4, 5 et 7 qu'il y a lieu de rejeter le recours de l'assuré et de le condamner au paiement à la caisse des sommes de 561 euros et de 844,20 euros.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare le recours recevable, le jugement rendu le 12 juillet 2023, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Nanterre ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Condamne M. [W], représenté par Mme [Y], au paiement à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine des sommes de 561 euros et de 844,20 euros ;
  • Condamne M. [W], représenté par Mme [Y], aux dépens, en ce compris ceux exposés devant le tribunal judiciaire ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 mars 2026, n° 23-21.083 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC200226 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-SJH4KWJ0