Ce que soutenait le demandeur
3La caisse fait grief au jugement de déclarer recevable et bien fondé le recours et de rejeter ses demandes reconventionnelles de condamnation de l'assuré au paiement des indus, alors « que l'assuré ne peut bénéficier de la prise en charge que des seuls trajets réalisés par lui-même ; que s'il peut obtenir la prise en charge des frais de transport se rapportant aux trajets réalisés au moyen du véhicule personnel conduit par un accompagnant, il n'en va pas de même de ceux se rapportant aux trajets réalisés par ce dernier hors sa présence ; qu'en l'espèce, la caisse a remboursé à l'assuré, non seulement les frais de transport se rapportant aux trajets par lui réalisés pour se rendre au centre héliomarin d'[Localité 2] et en revenir, au moyen du véhicule personnel de sa mère, accompagnatrice, mais également à ceux l'ayant été par celle-ci hors la présence de son fils, afin de regagner son domicile puis revenir chercher ce dernier ; qu'en retenant que ces frais devaient être pris en charge au prétexte que les trajets réalisés « à vide » étaient obligatoires pour que l'assuré puisse recevoir les soins dont il avait besoin, le tribunal a violé les articles L. 322-5, R. 322-10 et R. 322-10-7 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles R. 322-10-1, R. 322-10-5 et R. 322-10-7 du code de la sécurité sociale, le dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2006-1746 du 23 décembre 2006 :
4Il résulte des deux premiers de ces textes que les transports de l'assuré ou de l'ayant droit, pris en charge par l'assurance maladie, peuvent être effectués en utilisant un véhicule personnel.
5Selon le dernier, peuvent être pris en charge les frais de transport en commun exposés par une personne accompagnant un assuré ou un ayant droit, lorsque l'état de ce dernier nécessite l'assistance d'un tiers ou qu'il est âgé de moins de seize ans.
6Pour débouter la caisse de ses demandes et dire que les frais de transport exposés par l'accompagnatrice seule doivent être pris en charge, le jugement relève que l'assuré se rend depuis plus de 30 ans à l'hôpital marin d'[Localité 2], en raison d'un polyhandicap de naissance, et que sa mère l'emmène en voiture personnelle, revenant seule avant de repartir seule le chercher. Il retient que ces trajets sont donc obligatoires pour que l'assuré puisse recevoir ces soins.
7En statuant ainsi, en l'absence de disposition prévoyant la prise en charge des trajets effectués par l'accompagnatrice seule dans son véhicule personnel pour regagner son domicile et revenir chercher l'assuré, le tribunal a violé les textes susvisés.