Ce que soutenait le demandeur
4M. et Mme [E] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme étant prescrite la demande formée contre leur assureur afin qu'il soit condamné à leur payer une indemnité de 45 000 euros, alors « que la prescription est suspendue par la saisine du médiateur des assurances ; qu'en décidant le contraire au motif inopérant qu'il n'a pas réuni les parties en vue de la recherche d'une solution de leur litige, la cour d'appel a violé l'article 2238 du code civil tel qu'interprété à la lumière de l'article 8 de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 et de l'article 12 de la directive n° 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 2238 du code civil :
5Selon ce texte, la prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d'accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation.
6L'adhésion, par une société d'assurance, à la charte du Médiateur de l'assurance, qui est un médiateur de la consommation, au sens de l'article L. 611-1 du code de la consommation, caractérise la volonté de cet assureur de recourir, par principe, dans l'hypothèse d'un litige, à la médiation, de sorte qu'en l'absence de dispositions conventionnelles contraires, la saisine de ce médiateur par lettre d'un assuré formalise l'accord écrit prévu à l'article 2238 du code civil.
7Pour déclarer prescrite la demande présentée par les assurés contre leur assureur, l'arrêt énonce que la saisine du Médiateur de l'assurance n'est pas de nature à suspendre le délai de prescription dans la mesure où celui-ci ne réalise pas une médiation proprement dite au sens de l'article 2238 du code civil, mais examine le dossier sur pièce sur lequel il rend un avis sans que les parties ne soient réunies en vue de la recherche d'une solution amiable.
8En statuant ainsi, alors, d'une part, que la médiation devant le Médiateur de l'assurance entre dans les prévisions de l'article 2238 du code civil, d'autre part, que l'assureur ne contestait pas adhérer à la Médiation de l'assurance et ne se prévalait pas de dispositions conventionnelles contraires de nature à écarter la suspension de la prescription à compter de la saisine de ce médiateur, la cour d'appel a violé le texte susvisé.