Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 mars 2026, n° 24-17.131

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 : 4. Au sens de ce texte, un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu'il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation. 5. Pour mettre hors de cause la société AIG Europe et déclarer sa décision opposable au FGAO, l'arrêt retient qu'il est établi que Mme [E] s'est déportée sur la voie de gauche pour dépasser M. [A], qu'elle s'est retrouvée face à M. [V] qui circulait en sens inverse sur sa voie de circulation et qu'elle n'a pu éviter la collision. 6. Il relève qu'il ne ressort pas de l'enquête de police que le conducteur du véhicule qui la précédait se soit ar

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code des assurances visés

• L. 421-125 décisions
• R. 421-16 décisions