Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche
Ce que soutenait le demandeur
3Le FGAO fait grief à l'arrêt de dire que le véhicule conduit par M. [A] et assuré par la société AIG n'était pas impliqué dans l'accident et, en conséquence, de mettre la société AIG Europe hors de cause et de déclarer sa décision opposable au FGAO, alors « qu'un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu'il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation, une telle implication ne supposant pas que soit, en outre, pris en compte le comportement du conducteur de ce véhicule ; qu'en excluant l'implication du véhicule de M. [A] aux motifs propres qu'il « ne ressort pas de l'enquête de police que le conducteur du véhicule qui la précédait le véhicule de M. [A] se soit arrêté ni qu'il ait ralenti brusquement ni enfin, qu'il ait effectué une manoeuvre perturbatrice », et aux motifs adoptés que « il n'est pas établi que le véhicule de M. [A] est intervenu dans l'accident du fait de son positionnement irrégulier sur la voie », la cour d'appel, qui a subordonné l'implication du véhicule au rôle actif de celui-ci ou à une manoeuvre perturbatrice de son conducteur, a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, violant ainsi l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 :
4Au sens de ce texte, un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu'il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation.
5Pour mettre hors de cause la société AIG Europe et déclarer sa décision opposable au FGAO, l'arrêt retient qu'il est établi que Mme [E] s'est déportée sur la voie de gauche pour dépasser M. [A], qu'elle s'est retrouvée face à M. [V] qui circulait en sens inverse sur sa voie de circulation et qu'elle n'a pu éviter la collision.
6Il relève qu'il ne ressort pas de l'enquête de police que le conducteur du véhicule qui la précédait se soit arrêté ni qu'il ait ralenti brusquement, ni enfin, qu'il ait effectué une manoeuvre perturbatrice.
7Il en déduit que, dans ces circonstances, la preuve n'est pas rapportée de l'implication du véhicule de M. [A] survenu à la suite à la décision de Mme [E] de procéder au dépassement de ce véhicule.
8En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a subordonné l'implication du véhicule, assuré par la société AIG Europe, à une manoeuvre perturbatrice, en ajoutant à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, a violé le texte susvisé.