Ce que soutenait le demandeur
3M. [M] fait grief à l'arrêt de dire que la clause intégrée dans son traité de nomination, prévoyant que la violation de l'obligation de non-rétablissement ou de non-concurrence est sanctionnée par la perte du droit à percevoir l'indemnité compensatrice de fin de mandat ne constitue pas une clause pénale et de constater qu'il est déchu du bénéfice de tout droit à indemnité compensatrice de fin de mandat pour avoir contrevenu à la clause de non-rétablissement, dans son ancienne zone d'activité commerciale, dans le délai de trois ans à compter de la fin de son activité d'agent général Axa, alors « que la clause pénale est la clause d'un contrat par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée ; que la déchéance encourue par l'agent général d'assurance de son droit à une indemnité de fin de mission, prévue par son traité de nomination, en cas de méconnaissance de l'obligation de non-réinstallation ou de non-concurrence, s'analyse nécessairement en une clause pénale, la perte par l'agent de son indemnité de fin de mission équivalant à une évaluation forfaitaire et par avance par les parties de l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée, dont le paiement s'effectue par compensation, l'indemnité de fin de mission légalement due par la compagnie d'assurance étant éteinte à hauteur de celle évaluée dans la clause pénale ; qu'en décidant du contraire, pour refuser de modérer la pénalité contractuelle à laquelle était soumise l'agent général, si elle est manifestement excessive, la cour d'appel a violé l'article 1152 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1134 et 1152 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
4Pour dire que la clause intégrée dans le traité de nomination de M. [M], prévoyant que la violation de l'obligation de non-rétablissement ou de non-concurrence est sanctionnée par la perte du droit à percevoir l'indemnité compensatrice de fin de mandat ne constitue pas une clause pénale, l'arrêt constate qu'il résulte de l'article X de ce traité, reprenant les dispositions de l'article II, point 5, alinéa c, de la convention du 16 avril 1996, que l'agent qui cesse ses fonctions s'interdit pendant trois ans de présenter directement ou indirectement des opérations d'assurance dans son ancienne zone d'activité commerciale ou d'y exercer une activité ayant trait à de telles opérations et s'engage à ne pas faire souscrire des contrats d'assurance auprès de ses anciens assurés, ce délai étant ramené à six mois, hors les cas de cession de gré à gré, s'il renonce à cette indemnité. Il constate que ces obligations sont sanctionnées par la déchéance du droit à l'indemnité de fin de mission.
5Après avoir relevé une violation de l'obligation de non-réinstallation ou de non-concurrence imposée par cet article X du traité de nomination, l'arrêt retient qu'il y a lieu de constater la déchéance de M. [M] au bénéfice de l'indemnité de fin de mandat, qui ne constitue pas une clause pénale.
6En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que les parties étaient convenues par avance que l'inexécution par l'agent général de ses obligations de non-rétablissement et de non-concurrence était sanctionnée par la perte de son droit à l'indemnité de fin de mission, ce dont il résultait que cette stipulation s'analysait en une clause pénale, la cour d'appel a violé les textes susvisés.