CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 mars 2026, n° 24-13.954
ECLI:FR:CCASS:2026:C200204
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Est une clause pénale, au sens de l'article 1152 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la stipulation d'un traité de nomination selon laquelle l'inexécution par l'agent général d'assurance de ses obligations de non-rétablissement et de non-concurrence est sanctionnée par la déchéance de son droit à l'indemnité de fin de mission
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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