Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
5M. [V] fait grief au jugement de le débouter de l'ensemble de ses demandes pour défaut de pièces justificatives, alors « que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'en déboutant M. [V] de ses demandes motifs pris de l'absence de pièces suffisantes versées par ce dernier quand il ressortait pourtant des commémoratifs du jugement que toutes les pièces avaient été versées au débat par l'adversaire, le tribunal a violé l'article 4 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code de procédure civile :
6Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
7Pour débouter M. [V] de ses demandes, le jugement retient, après avoir énoncé que M. [V] avait acquis une paire de chaussures au prix de 105 euros, que celle-ci présentait un défaut que la société avait fait réparer à ses frais auprès d'un cordonnier selon facture du 26 juillet 2022, et que la société avait indiqué dans un courrier de réponse à mise en demeure, avoir fait procéder à la réparation de la chaussure pour respecter ses obligations au titre de la garantie légale de conformité, que M. [V] ne fournit à l'instance aucune pièce permettant d'établir la réalité de sa contestation, ni facture d'achat, ni photographies de la paire de chaussures, ni reçu pour réparation.
8En statuant ainsi, alors que l'achat des chaussures, le défaut qu'elles présentaient et la réparation aux frais du vendeur étaient énoncés au titre des faits constants, le tribunal, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.