Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche
Ce que soutenait le demandeur
3Le dernier employeur fait grief à l'arrêt de dire que la maladie professionnelle de la victime déclarée le 31 mars 2017 est imputable à une faute inexcusable de ses employeurs et de statuer sur les conséquences de cette faute, alors « que la condition, figurant au tableau 30 bis des maladies professionnelles, tenant à la liste limitative des travaux susceptibles de provoquer la maladie n'est remplie que si la victime a personnellement effectué l'un des travaux énumérés par le tableau, qui est d'interprétation stricte ; qu'en retenant, pour dire que le cancer broncho-pulmonaire déclaré par la victime était imputable au dernier employeur, que si « aucune pièce versée aux débats ne permet de déterminer avec exactitude les missions effectivement confiées à la victime », deux anciens collègues de la victime ayant affirmé qu'ils remplaçaient des plaquettes de frein et d'embrayage, « indiquent, sans être contredits par l'employeur, qu'ils travaillaient avec la victime, dans un local sans fenêtre et avec système de chauffage par soufflerie et sans ventilation, ce qui engendrait la diffusion des particules dans l'air » de sorte que la victime était a minima, au même titre que les mécaniciens, exposé aux poussières d'amiante, et ce de manière habituelle », la cour d'appel a violé les articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale, et le tableau n° 30 bis des maladies professionnelles. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale, et le tableau n° 30 bis des maladies professionnelles :
4Aux termes du premier de ces textes, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
5Il résulte des deux derniers que la condition tenant à la liste limitative des travaux n'est remplie que si la victime a personnellement effectué l'un des travaux énumérés par le tableau, qui est d'interprétation stricte.
6Pour accueillir la demande en reconnaissance de la faute inexcusable des employeurs, l'arrêt retient qu'aucune pièce versée aux débats ne permet de déterminer avec exactitude les missions effectivement confiées à la victime. Il ajoute, cependant, que des collègues de la victime indiquent, sans être contredits par l'employeur, qu'ils travaillaient avec elle, dans un local sans fenêtre et avec un système de chauffage par soufflerie et sans ventilation, ce qui engendrait la diffusion des particules dans l'air. Il en déduit que ces attestations démontrent que la victime était a minima, au même titre que les mécaniciens, exposée aux poussières d'amiante, et ce de manière habituelle.
7En statuant ainsi, alors qu'il ne ressortait pas de ses constatations que la victime avait effectué l'un des travaux limitativement énumérés par le tableau n° 30 bis, de sorte que l'origine professionnelle de la maladie ne pouvait être établie par présomption, la cour d'appel a violé les textes susvisés.