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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 février 2026, n° 24-10.805

ECLI:FR:CCASS:2026:C200145

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Il résulte de la combinaison des articles L. 142-4 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que l'employeur qui conteste l'opposabilité à son égard d'une décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée par l'un de ses salariés, peut, à l'occasion de son recours juridictionnel, invoquer d'autres moyens que ceux soulevés devant la commission de recours amiable, dès lors qu'ils concernent la prise en charge préalablement contestée

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 18 décembre 2023), la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1]-[Localité 2] (la caisse) ayant pris en charge au titre de la législation professionnelle la maladie déclarée par l'un de ses salariés, la société Adecco France (l'employeur) a contesté l'opposabilité à son égard de cette décision de prise en charge.

2Après le rejet de sa réclamation devant la commission de recours amiable, l'employeur a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

3L'employeur fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a dit irrecevable sa demande d'inopposabilité et lui a déclaré opposable la prise en charge de la maladie, alors « que l'employeur qui conteste l'opposabilité

d'une décision de prise en charge de maladie professionnelle peut, à l'occasion de son recours juridictionnel, invoquer d'autres moyens que ceux soulevés devant la commission de recours amiable ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motifs pris que l'employeur ne pouvait invoquer devant le tribunal judiciaire d'autres moyens que ceux soulevés devant la commission de recours amiable au soutien de sa demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge de la caisse, la cour d'appel a violé les articles R. 142-1 et R. 142-10-1 du Code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 142-4 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige :

4Il résulte de la combinaison de ces textes que l'employeur, qui conteste l'opposabilité à son égard de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée par l'un de ses salariés, peut, à l'occasion de son recours juridictionnel, invoquer d'autres moyens que ceux soulevés devant la commission de recours amiable, dès lors qu'ils concernent la prise en charge préalablement contestée.

5Pour déclarer irrecevable la demande d'inopposabilité formée par l'employeur et lui déclarer opposable la prise en charge de la maladie litigieuse, l'arrêt retient qu'en invoquant une inopposabilité de forme, l'employeur soumet à l'examen de la commission de recours amiable les irrégularités tenant à la prise en charge d'une maladie, dont il ne conteste pas la caractérisation tandis qu'en soutenant une inopposabilité de fond, il prétend que la maladie n'est pas d'origine professionnelle, au regard des conditions de prise en charge fixées par les tableaux de maladies professionnelles.

6En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur contestait dans les deux cas l'opposabilité de la décision de la caisse de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, la maladie déclarée par l'un de ses salariés, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare irrecevable la demande d'inscription au compte spécial de la maladie, l'arrêt rendu le 18 décembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens autrement composée ;
  • Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1]-[Localité 2] aux dépens;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1]-[Localité 2] à payer à la société Adecco France la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 février 2026, n° 24-10.805 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC200145 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-352XW7ZJ