Sur le moyen, pris en sa seconde branche
Ce que soutenait le demandeur
3L'employeur fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a dit irrecevable sa demande d'inopposabilité et lui a déclaré opposable la prise en charge de la maladie, alors « que l'employeur qui conteste l'opposabilité
d'une décision de prise en charge de maladie professionnelle peut, à l'occasion de son recours juridictionnel, invoquer d'autres moyens que ceux soulevés devant la commission de recours amiable ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motifs pris que l'employeur ne pouvait invoquer devant le tribunal judiciaire d'autres moyens que ceux soulevés devant la commission de recours amiable au soutien de sa demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge de la caisse, la cour d'appel a violé les articles R. 142-1 et R. 142-10-1 du Code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 142-4 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige :
4Il résulte de la combinaison de ces textes que l'employeur, qui conteste l'opposabilité à son égard de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée par l'un de ses salariés, peut, à l'occasion de son recours juridictionnel, invoquer d'autres moyens que ceux soulevés devant la commission de recours amiable, dès lors qu'ils concernent la prise en charge préalablement contestée.
5Pour déclarer irrecevable la demande d'inopposabilité formée par l'employeur et lui déclarer opposable la prise en charge de la maladie litigieuse, l'arrêt retient qu'en invoquant une inopposabilité de forme, l'employeur soumet à l'examen de la commission de recours amiable les irrégularités tenant à la prise en charge d'une maladie, dont il ne conteste pas la caractérisation tandis qu'en soutenant une inopposabilité de fond, il prétend que la maladie n'est pas d'origine professionnelle, au regard des conditions de prise en charge fixées par les tableaux de maladies professionnelles.
6En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur contestait dans les deux cas l'opposabilité de la décision de la caisse de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, la maladie déclarée par l'un de ses salariés, la cour d'appel a violé les textes susvisés.