Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 février 2026, n° 24-16.429

8En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief, qui est irrecevable.

10Selon l'article 41-25 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, des magistrats honoraires peuvent être nommés pour exercer les fonctions d'assesseur dans les formations collégiales des cours d'appel.

11Selon l'article 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, le premier président, compétent pour connaître du recours contre la décision du bâtonnier statuant sur une contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats, peut, à tout moment, renvoyer l'affaire à la cour d'appel, qui procède dans les mêmes formes.

12Selon l'article 939 du code de procédure civile, lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée, son instruction peut être confiée à un des membres de la chambre. Celui-ci peut être désigné avant l'audience prévue pour les débats.

13Aux termes de l'article 945-1 du code de procédure civile, le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut, si les parties ne s'y opposent pas, tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries. Il en rend compte à la cour dans son délibéré.

14Il résulte de ces textes que si un magistrat honoraire ne peut pas exercer les fonctions de magistrat délégué par le premier président pour statuer à juge unique sur une contestation d'honoraires des avocats, il peut, après le renvoi de l'affaire en formation collégiale par le premier président, tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries, si les parties ne s'y opposent pas, et en rendre compte à la cour d'appel dans son délibéré.

15L'arrêt énonce que l'affaire a été débattue le 7 mars 2024, en audience publique, sans opposition des parties, devant un magistrat honoraire, entendu en son rapport, qui a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour d'appel, composée de deux autres magistrats.

16Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

Vu l'article 122 du code de procédure civile :

18Il résulte de ce texte que le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant au fond.

19Après avoir constaté que les demandes en paiement d'honoraires de l'avocat, dirigées contre M. [R] pris en qualité de syndic du syndicat des copropriétaires ne sont pas recevables, l'arrêt rejette toutes les demandes de l'avocat.

20En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé le texte susvisé.

Vu l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, et l'article 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 :

22Il résulte du premier de ces textes que le syndic est chargé de représenter le syndicat dans tous les actes civils et en justice dans les cas mentionnés aux articles 15 et 16 de cette loi.

23Selon le second, le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale. Une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance.

24Pour dire que les demandes en paiement de l'avocat ne sont pas recevables, l'arrêt constate que le 10 mai 2022, l'avocat a été missionné par la société Clic syndic, qui était alors le syndic du syndicat des copropriétaires, pour agir en recouvrement de charges contre des copropriétaires.

25Il relève que l'avocat a signé sa convention d'honoraires avec la société Clic syndic et introduit des instances contre ces copropriétaires sans avoir en sa possession une délibération de l'assemblée générale autorisant ces procédures.

26Il retient que l'avocat est dès lors dépourvu de qualité pour demander le paiement d'honoraires à M. [R], pris en sa qualité de syndic du syndicat des copropriétaires, et que les demandes de l'avocat qui ne sont pas dirigées contre la société Clic syndic seront rejetées.

27En statuant ainsi, alors qu'une autorisation de l'assemblée générale n'était pas nécessaire pour l'exercice par le syndic de l'action en recouvrement de créances contre des copropriétaires, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

28Le premier moyen, pris en sa quatrième branche, et le second moyen, pris en sa deuxième branche, ne formulant aucune critique contre les motifs de l'arrêt fondant la décision d'annuler la décision déférée, la cassation ne peut s'étendre à cette disposition de l'arrêt qui n'est pas dans un lien de dépendance nécessaire avec les dispositions de l'arrêt constatant que les demandes en paiement d'honoraires de l'avocat, dirigées contre M. [R] pris en qualité de syndic du syndicat des copropriétaires ne sont pas recevables et rejetant toutes les demandes de l'avocat.