Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 5 février 2026, n° 23-15.170

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 2244 du code civil : 8. Selon ce texte, le délai de prescription ou le délai de forclusion est interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée. 9. Pour dire que la question de l'expiration du délai de prescription de l'arrêt ne constitue pas une contestation sérieuse devant le juge des référés, l'arrêt retient que le préfet de région justifie d'événements ayant interrompu le cours du délai de prescription par la production des titres de recettes émis en exécution de l'astreinte prononcée par la chambre des appels correctionnels. 10. En statuant ainsi, alors que l

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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