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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 5 février 2026, n° 23-15.170

ECLI:FR:CCASS:2026:C200118

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 2244 du code civil : 8. Selon ce texte, le délai de prescription ou le délai de forclusion est interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée. 9. Pour dire que la question de l'expiration du délai de prescription de l'arrêt ne constitue pas une contestation sérieuse devant le juge des référés, l'arrêt retient que le préfet de région justifie d'événements ayant interrompu le cours du délai de prescription par la production des titres de recettes émis en exécution de l'astreinte prononcée par la chambre des appels correctionnels. 10. En statuant ainsi, alors que l

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 28 février 2023), par un arrêt définitif du 10 décembre 2009, une chambre des appels correctionnels d'une cour d'appel a déclaré M. [I] [N] coupable d'avoir exécuté des travaux en méconnaissance des obligations imposées par le permis de construire et ordonné la mise en conformité de la construction irrégulièrement édifiée sous astreinte courant à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'arrêt de la cour d'appel, devenu définitif.

2Le 9 mai 2020, le préfet de région a assigné M. [I] [N] ainsi que son fils [H] et sa belle-fille [P] [Y] en expulsion devant un juge des contentieux de la protection.

3Par une ordonnance de référé du 2 mars 2021, ce juge a déclaré la demande recevable tant à l'égard de M. [I] [N] que de M. [H] [N] et Mme [P] [Y], a prononcé l'expulsion de M. [I] [N] et ordonné la réouverture des débats sur le caractère indispensable de l'expulsion M. [H] [N], de Mme [P] [Y] et de leur fils.

4Le 28 septembre 2021, M. [I] [N] a interjeté appel de cette décision.

5Par une ordonnance de référé du 19 août 2021, le même juge a débouté le préfet de région de ses demandes d'expulsion de M. [H] [N] et Mme [P] [Y].

6Le 9 septembre 2021, le préfet de région a interjeté appel de cette décision.

La question examinée par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

7Les consorts [N] font grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance de référé du 2 mars 2021 du juge du contentieux de la protection en ce qu'elle a déclaré la demande du préfet de la Réunion recevable tant à l'égard de [I] [N] que de [H] [N] et [P] [Y] épouse [N], alors « que suivant l'article 2244 du code civil, le délai de prescription est interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée ; qu'en jugeant que le préfet de région justifie d'événements ayant interrompu le cours du délai de prescription par la production des titres de recette émis en exécution de l'astreinte prononcée par la chambre des appels correctionnels, quand l'émission de titres de recettes en liquidation d'une astreinte ne constitue ni un acte d'exécution forcée ni une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 2244 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 2244 du code civil :

8Selon ce texte, le délai de prescription ou le délai de forclusion est interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée.

9Pour dire que la question de l'expiration du délai de prescription de l'arrêt ne constitue pas une contestation sérieuse devant le juge des référés, l'arrêt retient que le préfet de région justifie d'événements ayant interrompu le cours du délai de prescription par la production des titres de recettes émis en exécution de l'astreinte prononcée par la chambre des appels correctionnels.

10En statuant ainsi, alors que l'émission par le préfet de titres de recettes en exécution d'une astreinte, dont le juge pénal avait assorti la condamnation à remise en état d'une construction emportant démolition, n'interrompt pas le délai de prescription de l'action en expulsion engagée par celui-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 février 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, autrement composée ;
  • Condamne le préfet de la région Réunion aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre l'article 2244 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 5 février 2026, n° 23-15.170 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC200118 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-CY9RC8R2