Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
7Les consorts [N] font grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance de référé du 2 mars 2021 du juge du contentieux de la protection en ce qu'elle a déclaré la demande du préfet de la Réunion recevable tant à l'égard de [I] [N] que de [H] [N] et [P] [Y] épouse [N], alors « que suivant l'article 2244 du code civil, le délai de prescription est interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée ; qu'en jugeant que le préfet de région justifie d'événements ayant interrompu le cours du délai de prescription par la production des titres de recette émis en exécution de l'astreinte prononcée par la chambre des appels correctionnels, quand l'émission de titres de recettes en liquidation d'une astreinte ne constitue ni un acte d'exécution forcée ni une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 2244 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 2244 du code civil :
8Selon ce texte, le délai de prescription ou le délai de forclusion est interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée.
9Pour dire que la question de l'expiration du délai de prescription de l'arrêt ne constitue pas une contestation sérieuse devant le juge des référés, l'arrêt retient que le préfet de région justifie d'événements ayant interrompu le cours du délai de prescription par la production des titres de recettes émis en exécution de l'astreinte prononcée par la chambre des appels correctionnels.
10En statuant ainsi, alors que l'émission par le préfet de titres de recettes en exécution d'une astreinte, dont le juge pénal avait assorti la condamnation à remise en état d'une construction emportant démolition, n'interrompt pas le délai de prescription de l'action en expulsion engagée par celui-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé.