Sur le moyen, pris en sa troisième branche
Ce que soutenait le demandeur
3Le FIVA fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que le caractère professionnel d'une maladie désignée dans l'un des tableaux des maladies professionnelles, lorsqu'une ou plusieurs des conditions prévues par ce dernier ne sont pas remplies, ou d'une maladie non désignée dans un tableau peut être reconnu qu'après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ; que, saisi d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, le juge est tenu de recueillir au préalable l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles dès lors qu'il constate que la maladie déclarée, prise en charge par la caisse sur le fondement d'un tableau de maladie professionnelle, ne remplit pas les conditions de ce dernier, notamment la condition relative à l'exposition au risque, et qu'est invoqué devant lui l'article L. 461-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, le FIVA demandait que, « si votre juridiction devait considérer que l'une des conditions du tableau n'était pas réunie, le FIVA demande la mise en uvre des dispositions de l'article L. 461-1 alinéa 6 (ancien alinéa 3) du code de la sécurité sociale, et donc le sursis à statuer, afin que soit recueilli au préalable l'avis du comité régional de connaissance des maladies professionnelles » ; qu'en énonçant sur ce point, pour débouter le FIVA de ses demandes, qu' « il n'y a pas lieu dans ces conditions de désigner un CRRMP, qui n'a pas vocation à être sollicité pour donner son avis lorsque la condition tenant à la liste indicative des travaux fait défaut », la cour d'appel a violé les articles L. 461-1, L. 452-1 et R. 142-17-2, du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction applicable au litige :
4Il résulte de ces textes que, saisi d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, le juge est tenu de recueillir au préalable l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dès lors qu'il constate que la maladie déclarée, prise en charge par la caisse sur le fondement d'un tableau de maladie professionnelle, ne remplit pas les conditions de ce dernier et que sont invoquées devant lui les dispositions des troisième ou quatrième alinéas du second de ces textes.
5Pour rejeter la demande du FIVA en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt retient que les pièces produites aux débats ne démontrent pas que l'activité professionnelle de la victime l'ait exposée à l'inhalation de poussières d'amiante. Il en déduit que le caractère professionnel des pathologies et du décès de la victime n'est pas établi, sans qu'il y ait lieu de désigner un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles qui n'a pas vocation à être sollicité pour donner son avis lorsque la condition tenant à la liste indicative des travaux fait défaut.
6En statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que la victime était atteinte d'une maladie désignée au tableau n° 30 des maladies professionnelles sans remplir les conditions fixées par celui-ci et qu'il était demandé devant elle le bénéfice de la reconnaissance individuelle du caractère professionnel de la maladie au sens du troisième alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, de sorte qu'elle ne pouvait statuer sans que l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ait été recueilli, la cour d'appel a violé les textes susvisés.