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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 29 janvier 2026, n° 23-23.238

ECLI:FR:CCASS:2026:C200075

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale et le principe de réparation intégrale sans perte ni profit : 7. Il résulte du premier de ces textes que la rente majorée servie à la victime, en cas de faute inexcusable de l'employeur, répare les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité permanente qui subsiste le jour de la consolidation. 8. Si, selon le second, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, indépendamment de la majoration de la rente qu'elle reçoit, la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut demander à l'employ

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 octobre 2023), M. [R] (la victime), salarié de la société [4] (l'employeur) et mis à la disposition de la société [5] (l'entreprise utilisatrice), a été victime d'un accident, le 10 juillet 2013, pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie du Var.

3La victime a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et de liquidation de ses préjudices.

4La société [6], liquidateur judiciaire de l'entreprise utilisatrice, est intervenue à l'instance de cassation.

La question examinée par la Cour

Sur les moyens réunis des pourvois n° J 23-23.238 formé par l'employeur et S 23-23.268 formé par l'entreprise utilisatrice et son liquidateur judiciaire, la société [6]

Ce que soutenait le demandeur

5Par le moyen de son pourvoi, l'employeur fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme l'indemnisation de l'incidence professionnelle, alors «qu'indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ; que si les arrêts rendus le 20 janvier 2023 par l'assemblée plénière de la Cour de cassation (21-23.947 20-23.673) ont décidé que, désormais, il devait être jugé que la rente ne couvrait pas le déficit fonctionnel permanent, il demeure que les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, caractérisée notamment par la dévalorisation de la victime sur le marché du travail, son éventuelle perte de chance professionnelle ou son déclassement et sa contrainte d'abandonner sa profession, sont couvertes par la rente, en sorte qu'elles ne peuvent donner lieu à indemnisation supplémentaire ; qu'en l'espèce, la cour au titre de l'incidence professionnelle, et spécialement de la dévalorisation de la victime sur le marché du travail, a constaté qu'en suite des séquelles de son accident, et au regard de ses qualifications professionnelles, il ne pouvait plus ni exercer sa profession passée, ni reprendre un emploi ; que ces constatations ne se rapportaient ainsi qu'à une incidence professionnelle d'incapacité, couverte par la rente majorée dont bénéficie la victime ; qu'en jugeant dès lors que ce dernier pouvait prétendre de ce chef à l'indemnisation d'un chef de préjudice non encore pris en compte, qu'elle a fixée à 14 000 euros, la cour a violé l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit. »

6Par le moyen de son pourvoi, l'entreprise utilisatrice, représentée par son liquidateur judiciaire, fait le même grief à l'arrêt, alors que « que la victime de la faute inexcusable de l'employeur peut demander au juge, indépendamment de la majoration de la rente qu'elle perçoit, la réparation des préjudices non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ; que l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité permanente subsistant à la consolidation est indemnisée par la rente allouée et majorée en raison de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; que pour fixer l'indemnisation de l'incidence professionnelle, l'arrêt retient que la demande en indemnisation de l'incidence professionnelle est le complément nécessaire de la demande formée en première instance par la victime tendant à l'indemnisation de la perte ou diminution de promotion professionnelle et qu'il ne peut être considéré que le taux d'incapacité retenu par la caisse d'assurance maladie prend en considération l'incidence professionnelle stricto sensu ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a indemnisé un préjudice déjà couvert par le livre IV du code de la sécurité sociale, a violé l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale et le principe de réparation intégrale sans perte ni profit :

7Il résulte du premier de ces textes que la rente majorée servie à la victime, en cas de faute inexcusable de l'employeur, répare les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité permanente qui subsiste le jour de la consolidation.

8Si, selon le second, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, indépendamment de la majoration de la rente qu'elle reçoit, la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut demander à l'employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation d'autres préjudices que ceux qu'il énumère, c'est à la condition que ces préjudices ne soient pas déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.

9Pour allouer à la victime une indemnité au titre de l'incidence professionnelle, l'arrêt retient que le taux d'incapacité permanente fixé par la caisse ne prend pas en considération l'incidence professionnelle alors qu'il est établi que la victime n'a pas retrouvé de travail du fait de son accident, qu'elle ne peut reprendre ses activités professionnelles dans les conditions antérieures à l'accident et qu'au regard de son âge, de ses qualifications professionnelles et des séquelles de ses blessures, la possibilité pour elle de reprendre un emploi est illusoire.

10En statuant ainsi alors que la victime, qui reçoit la rente majorée, ne peut pas demander le paiement d'une indemnité complémentaire au titre de l'incidence professionnelle, la cour d'appel a violé les textes et le principe susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe une indemnité au titre l'incidence professionnelle, l'arrêt rendu le 6 octobre 2023, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
  • Condamne M. [R] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 29 janvier 2026, n° 23-23.238 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC200075 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-YS0PY29W