5Selon l'article R. 133-8-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, tout redressement consécutif à la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 133-4-5 est porté à la connaissance du donneur d'ordre par un document signé par le directeur de l'organisme de recouvrement, transmis par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
6Selon l'article D. 253-6 du même code, le directeur peut, conformément aux dispositions de l'article R. 122-3, déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à certains agents de l'organisme.
7Il en résulte que le directeur de l'organisme de sécurité sociale peut déléguer sa signature à un inspecteur du recouvrement dépendant de l'organisme pour signer les documents devant être adressés aux donneurs d'ordre n'ayant pas rempli l'une des obligations définies à l'article L. 8222-1 du code du travail et comportant un redressement consécutif à la mise en oeuvre des dispositions de l'article R. 133-8-1 du code de la sécurité sociale.
8Aucun texte ne subordonne la validité de l'acte signé par délégation à la mention que le signataire agit en vertu d'une délégation préalablement consentie par le directeur de l'organisme.
9L'arrêt constate que l'URSSAF produit une délégation de signature établie le 3 janvier 2015 aux termes de laquelle l'inspecteur du recouvrement a reçu pouvoir de signer le document adressé au donneur d'ordre et retient que l'article D. 253-6 du code de la sécurité sociale n'impose pas que le signataire mentionne, à peine de nullité, qu'il agit sur délégation lorsqu'il notifie une lettre d'observations au cotisant.
10De ces constatations, procédant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve débattus devant elle et répondant aux conclusions prétendument délaissées, la cour d'appel a exactement déduit que l'inspecteur du recouvrement était habilité à signer la lettre du 10 août 2018, dont elle a fait ressortir qu'elle constituait le document visé à l'article R. 133-8-1 du code de la sécurité sociale, et que la procédure était régulière.
11Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.