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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 22 janvier 2026, n° 24-19.267

ECLI:FR:CCASS:2026:C200069

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Il résulte de l'article 1324, alinéa 2, du code civil que le cessionnaire d'une créance ne peut avoir de droits plus étendus que ceux du cédant. Selon l'article L. 112-6 du code des assurances, l'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire. Viole ces dispositions le tribunal de commerce, statuant en dernier ressort, qui, pour condamner un assureur à payer diverses sommes à une société de réparation automobile, laquelle se prévalait de la cession à son profit des créances d'indemnité des assurés contre leur assureur, retient, d'une part, qu'elle a effectué les réparations et adressé les factures de ses prestations, conformes aux ordres de réparation signés par les assurés avant les travaux, pour un prix qui n'est pas manifestement disproportionné par rapport aux pratiques courantes en la matière et qu'elle est fondée à fixer selon ses propres critères économiques, d'autre part, qu'aucune expertise contradictoire ne lui est opposée, enfin, qu'aucun autre accord ne la lie à l'assureur dont les courriels, informant les seuls assurés de l'écart entre les devis qu'ils avaient acceptés et ses offres de remboursement, lui étaient inopposables

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal de commerce de Narbonne, 25 juin 2024), la société Occitanie vitrage auto [Localité 3] (la société) a effectué des réparations sur deux véhicules assurés par la société Axa France IARD (l'assureur).

2Se prévalant de la cession à son profit, par les deux assurés, de leurs créances d'indemnité à l'égard de l'assureur, la société a obtenu le règlement partiel de ses factures de réparations par ce dernier.

3La société a assigné l'assureur devant un tribunal de commerce afin d'obtenir le paiement des sommes lui restant dues.

4Mme [R], agissant en qualité de liquidateur de la société, est intervenue volontairement à l'instance.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Réponse de la Cour

5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le second moyen, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

6L'assureur fait grief au jugement de le condamner à payer à Mme [R] la somme de 182,30 euros assortie des intérêts calculés à trois fois le taux légal à compter du 23 février 2023 jusqu'à parfait paiement et les sommes de 33,47 euros et 129,83 euros correspondant aux frais d'injonction de payer et aux frais relatifs à la consignation des frais d'opposition, alors « que le cessionnaire d'une créance ne peut avoir de droits plus étendus que ceux du cédant ; que le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette ainsi que les exceptions nées de ses rapports avec le cédant ; que la transmission de la créance des assurés à la société était limitée aux droits des assurés sur l'assureur ; qu'en jugeant que l'assureur avec laquelle la société était liée par le contrat de cession de créance et qui subrogeait ainsi les assurés dans leur obligation de paiement, lui devait entier paiement de ses factures à charge pour l'assureur d'obtenir une éventuelle compensation auprès de ses propres clients, quand la créance d'indemnisation cédée était d'un montant inférieur à celui des factures établies par la société Occitanie Vitrage Auto [Localité 3], le tribunal de commerce a violé les articles 1321 et 1324 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1324, alinéa 2, du code civil et L. 112-6 du code des assurances :

7Il résulte du premier de ces textes que le cessionnaire d'une créance ne peut avoir de droits plus étendus que ceux du cédant.

8Selon le second, l'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire.

9Pour condamner l'assureur à payer à Mme [R], ès qualités, diverses sommes, après avoir constaté que les assurés avaient cédé leurs créances d'indemnité à la société et que ces cessions avaient été notifiées à l'assureur qui en a accusé réception, le jugement relève que la société a réalisé les réparations et a adressé les factures, conformes aux ordres de réparation signés par les assurés avant les travaux.

10Il ajoute que la société est bien fondée à fixer elle-même le prix de sa prestation, selon ses propres critères économiques, que ce prix n'est pas manifestement disproportionné par rapport aux pratiques courantes en la matière, qu'aucune expertise contradictoire ne lui est opposée, qu'aucun autre accord ne lie les parties et que les courriels informant les seuls assurés de l'écart entre les devis qu'ils avaient acceptés et les offres de remboursement de l'assureur lui étaient inopposables.

11En statuant ainsi, alors que la société se prévalait de la cession à son profit des créances d'indemnité des assurés contre leur assureur qui étaient déterminées par application des stipulations du contrat d'assurance, le tribunal, qui avait préalablement relevé que les assurés avaient obtenu de l'assureur un accord de prise en charge pour leurs sinistres respectifs pour des montants inférieurs à ceux fixés par les ordres de réparation qu'ils avaient souscrits auprès de la société, a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit l'opposition de la société Axa France IARD recevable, le jugement rendu le 25 juin 2024, entre les parties, par le tribunal de commerce de Narbonne ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal de commerce de Montpellier ;
  • Condamne Mme [R], en qualité de liquidateur de la société Occitanie vitrage auto [Localité 3], aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 22 janvier 2026, n° 24-19.267 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC200069 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-A9EH25T7