Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 22 janvier 2026, n° 24-16.599

Extrait des motifs

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident éventuel, formé par les consorts [D] 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen relevé d'office 5. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu les articles L. 421-1, alinéa 1er, R. 421-4 et R. 421-5 du code des assurances : 6. Il résulte des deux premiers de ces textes que le Fonds de garantie des assurances de dommages o

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code des assurances visés

• L. 421-125 décisions
• R. 421-514 décisions