5Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
Vu les articles L. 421-1, alinéa 1er, R. 421-4 et R. 421-5 du code des assurances :
6Il résulte des deux premiers de ces textes que le Fonds de garantie des assurances de dommages obligatoires (le FGAO) est chargé, lorsque le responsable demeure inconnu ou n'est pas assuré, d'indemniser les victimes des dommages résultant à leur personne nés d'un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur en circulation, à la condition que ces accidents soient survenus en France métropolitaine, à Mayotte ou dans les départements d'outre-mer.
7Selon le troisième, lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie, une non-assurance ou une assurance partielle opposables à la victime ou à ses ayants droit, il doit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le déclarer au FGAO et joindre à sa déclaration les pièces justificatives de son exception et doit en aviser, en même temps et dans les mêmes formes la victime ou ses ayants droit en précisant le numéro du contrat, sous peine d'inopposabilité aux victimes de l'exception de non-garantie invoquée.
8La Cour de cassation a déduit de la combinaison de ces textes que les formalités ainsi requises s'appliquent dans tous les cas d'assurance de responsabilité civile sans distinction, qu'elles relèvent ou non d'un régime d'assurance obligatoire des dommages causés par un véhicule terrestre à moteur.
9Cependant, les dispositions des articles R. 421-4 et R. 421-5 du code des assurances ne régissent pas la situation de l'assureur opposant au conducteur ou à ses ayants droit les clauses du contrat d'assurance relatives à la garantie du conducteur qui constitue une assurance de personnes et non une assurance de responsabilité, le FGAO n'ayant pas vocation à indemniser la victime dans cette situation.
10Pour condamner la société mutuelles de [Localité 11] assurances à payer diverses sommes aux consorts [D] et dire que ces indemnités sont dues avec intérêts au double du taux légal en vigueur au jour de la décision, l'arrêt retient, d'abord, que [A] [D] a commis une faute excluant son droit à indemnisation à l'égard de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne – Pays de la Loire.
11Il constate ensuite que la société mutuelles de [Localité 11] assurances dont la garantie est recherchée par les ayants droit de [A] [D], en sa qualité de conducteur, ne justifie pas avoir informé le FGAO de son refus de garantie par lettre recommandée. Il en déduit qu'en l'absence de respect des dispositions de l'article R. 421-5 du code des assurances, la clause d'exclusion de garantie était inopposable aux ayants droit de l'assuré.
12En statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, les dispositions précitées.