Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3M. et Mme [C], agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur [J] [C], font grief à l'arrêt d'infirmer la décision de la CIVI et de les débouter de leurs demandes présentées au titre du préjudice d'angoisse de mort imminente alors « que l'indemnisation du préjudice d'angoisse de mort imminente subi par la victime d'une menace d'atteinte corporelle suffisamment grave pour qu'elle envisage légitimement l'imminence de sa propre mort n'est pas subordonnée à la survenance de son décès ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt que M et Mme [C] ont été, en pleine nuit, ligotés par des assaillants, menacés de mort à plusieurs reprises sous les yeux de leurs fils, puis recouverts d'un drap et aspergés d'un liquide présenté comme inflammable par leurs agresseurs qui leur ont affirmé qu'ils allaient les brûler vifs et incendier leur maison ; qu'en déboutant les consorts [C] de leurs demandes d'indemnisation du préjudice d'angoisse de mort imminente subi entre le moment où ils avaient été ligotés jusqu'à leur libération, au motif que leur agression, en dépit de son extrême gravité, n'avait pas été mortelle, quand l'indemnisation d'un préjudice d'angoisse de mort imminente n'est pas subordonnée au décès de la victime directe, la cour d'appel a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble le principe de réparation intégrale sans perte ni profit. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :
4Il résulte de ce texte et de ce principe que, sous certaines conditions, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne.
5Pour rejeter les demandes formées par les victimes au titre du préjudice d'angoisse de mort imminente, l'arrêt énonce que le préjudice de mort imminente correspond à la souffrance extrême subie par la victime entre l'accident et son décès du fait de la conscience de sa mort imminente et que celui-ci ne peut être constitué que pour la période postérieure à l'accident jusqu'au décès.
6Il relève ensuite que l'agression, en dépit de son extrême gravité, n'a pas été mortelle.
7En statuant ainsi, alors qu'à compter de la survenance du fait dommageable, la victime d'une atteinte corporelle ou d'une menace d'atteinte corporelle suffisamment graves pour qu'elle envisage légitimement l'imminence de sa propre mort subit un préjudice spécifique qui se réalise, en cas de survie de la victime, dès lors qu'elle a conscience de la gravité de la situation et tant qu'elle n'est pas en mesure d'envisager raisonnablement qu'elle pourrait survivre, la cour d'appel a violé le principe susvisé.